La Cour des comptes rappelle qu'elle ne peut donner décharge aux anciens Premiers ministres et ministres

« La CSCCA réaffirme avec fermeté qu'elle n'est nullement habilitée à outrepasser ses attributions constitutionnelles et légales ni à se substituer au Parlement pour accorder décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres. Une telle attribution relève de la compétence exclusive du Pouvoir législatif, à l'unique exception du cas où ces anciens hauts fonctionnaires auraient été déclarés comptables de fait de deniers publics à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans cette stricte hypothèse, ils deviennent justiciables