La CSCCA rappelle que l’octroi de décharge aux anciens ministres relève de la compétence du Parlement

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle qu’elle n’est pas habilitée à se substituer au Parlement pour accorder décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres. Dans un avis adressé aux anciens Premiers ministres et ministres, la Cour précise que cette compétence relève exclusivement du pouvoir législatif. Toutefois, une exception existe lorsque ces anciens hauts fonctionnaires sont déclarés comptables de fait de deniers publics dans l’exercice de leurs fonctions, explique-t-elle. Dans ce cas, ils deviennent justiciables de la Cour. Celle-ci est alors seule compétente pour procéder au jugement de leurs comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ajoute-t-elle.