Ce texte est élaboré pour attirer l’attention des Autorités établies sur l’importance du Plan décennal d’Éducation et de Formation (2020-2030), inscrit dans le Plan stratégique de Développement du Pays avec un ensemble d’indicateurs calculés dans le budget national en lien avec le taux de croissance annuel.
Par caeteri paribus, toute chose restant égale par ailleurs, s’il n’y a pas de bonne gouvernance comment voulez-vous qu’on arrive à l’efficacité et l’efficience des programmes-projets sous forme de grandes politiques publiques que ce soit en économie, en agriculture et en éducation aux fins d’amélioration de la qualité de vie de la population ?
Le Plan d’éducation place la gouvernance au cœur de la réforme avec des objectifs clairs pour renforcer la gestion, la décentralisation et l’efficacité du système éducatif haïtien. La bonne gouvernance repose sur trois piliers essentiels : la transparence institutionnelle (décentralisation), la qualité pédagogique (réforme curriculaire) et l’accès-équité (école résiliente et inclusive).
Quid de la bonne gouvernance ?
D’entrée de jeu, le mot gouvernance vient, étymologiquement, de l’anglais «governance» et du latin «gubernare», diriger un navire. La gouvernance désigne l’ensemble des mesures, des règles, des organes de décision, d’information et de surveillance qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle d’un État, d’une institution ou d’une organisation qu’elle soit publique ou privée, nationale ou internationale.
Issue de la théorie micro-économique et de la science administrative anglo-saxonne, la notion de bonne gouvernance a été diffusée dans les années 1990 par la Banque mondiale comme la condition nécessaire des politiques de développement. Elle repose sur quatre éléments essentiels à savoir : la responsabilité, la transparence, l’État de droit et la participation.
Il y a une métaphore que j’utilise souvent pour parler de la modernité ou de la déliquescence d’un pays ou d’une institution : Si l’avion a crashé c’est le pilote, le navire a sombré c’est le capitaine et l’école a périclité, je me désole à le dire, c’est le chef d’établissement en raison d’un leadership débonnaire qu’il affichait.
Je présume qu’avec un leadership éclectique, si le pilote ou le capitaine veut arriver à bon port pour ainsi dire à la matérialisation de grands projets, il doit opter pour un management responsable, c’est-à-dire, entre autres, des termes de référence pour les consultants et une bonne répartition de taches au sein de l’institution dans une conception wébérienne, fayolienne et même maslowienne de l’administration.
Dans le monde, il y a de nouveaux paradigmes en matière de management de la res publica tels que : l’alternance en matière électorale et politique, la reddition des comptes ou accountability, the right person in the right place, inclure la politique d’inclusion et surtout la gestion participative via le pilotage stratégique.
Un vide juridique décelé à partir d’une radiographie
Le système d’éducation en Haiti accuse dans sa structure comme dans son évolution un déficit important de pilotage et de cadre légal en raison de rétention d’informations et de désuétude des textes de loi sur le secteur. Pour preuve, la loi du 23 octobre 1984 et le décret du 5 juin 1989 règlementant l’Institution éducative ainsi que le décret du 4 décembre 1960 traitant le régime de l’Université et celui du 11 septembre 1974 sur l’ouverture et le fonctionnement des écoles privées sans omettre l’absence d’une base de données fiables et valides pour la prise de décision.
Des efforts nationaux ont été déployés pour la refonte des textes officiels avec l’élaboration de l’avant-projet de loi de l’éducation de 1998 pris dans la foulée de la mise œuvre du Plan national d’Éducation et de Formation (PNEF) et les articles 208-212 amendés de la constitution de 1987. Convient-il de mentionner que ce plan a été mis, comme font bon nombre de pays en matière de réforme, sous forme d’expression juridique ou proposition de loi, déposée au Parlement aux fins d’entérinement.
Il faut dire, in limine litis, qu’en raison d’un vieux schisme existant à l’époque entre le Législatif et l’Exécutif, ce texte n’a pas pu être voté pour devenir de véritables politiques publiques en matière d’éducation. En dépit de cette lacune, le PNEF qui est le prolongement de la «Réforme Bernard», toutes proportions gardées, était considéré par plus d’un comme la seule boussole pour modeler l’avenir de l’éducation en Haiti.
Et que tous les ministres qui se sont succédé au ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle ainsi que les Partenaires techniques et financiers (PTF) pendant cette dernière décennie se référent, toujours, à ce document politique comme cadre référentiel.
Bien que dans les prescrits constitutionnels, on traite le régime de l’enseignement supérieur. Toutefois, on doit se rappeler que la Constitution est la loi-mère de laquelle doit découler une loi-cadre, par exemple, sur ce sous-secteur particulièrement sur l’organisme public que stipulait l’article 211 amendé. Aussi peut-on envisager une loi sur la gratuité de l’enseignement (Article 32.1) et ainsi que sur l’Akademi kreyòl Ayisyen (AKA) (atik 213), ce qui fut fait puisque c’est publié dans le journal officiel «Le Moniteur» en date du 23 avril 2013. (Lwa 23 avril 2013, le Moniteur No 65, 7 avril 2014, Haiti).
Cette absence de règlementations prévalant dans le secteur pendant ces derniers temps favorise un terreau fertile pour le pullulement des écoles et des universités ne remplissant absolument aucune condition physique en termes d’infrastructures et aucune condition académique en termes de professeurs qualifiés. Concernant le laxisme et les lourdeurs administratives, à peine quelques 40% des écoles non publiques qui sont accréditées, tous niveaux confondus. Nombre d’entités laïques ou confessionnelles pour la plupart se sont laissé emporter par l’aspect mercantile. Quant aux écoles congréganistes établies dans le pays à partir du Concordat de 1860 et celles dites internationales, produits des accords bilatéraux sur lesquelles (écoles) l’État haïtien n’exerce absolument aucun contrôle.
Si l’Institution éducative jouant un double rôle de pilotage de l’appareil éducatif et de régulation des ordres d’enseignement ne met pas de l’ordre dans la maison, c’est difficile d’arriver au rendement scolaire dans les établissements encore moins de résoudre l’adéquation formation-emploi voire d’accroître les structures d’accueil pour augmenter le taux net de scolarisation au niveau de l’enseignement de base tout en s’assurant de la gratuité de l’enseignement. Et même d’éradiquer l’analphabétisme avec un taux actuel de 44% et de se pencher sur l’éducation spéciale intéressant au premier chef les handicapés et les surdoués (article 32.8 de la Constitution amendée de 1987) en termes d’équité sociale.
Dans cette quête de bonnes pratiques en matière d’éducation, il faut bien diagnostiquer les pathologies dont souffre le secteur éducatif et pour lesquelles se doivent de proposer des palliatifs nécessaires. Ces derniers sont déjà consignés comme «outputs» dans nos principaux plans, programmes et projets d’éducation
Trop souvent, les décisions sont prises en réaction au problème de l’heure. Dans ces cas-là, ces décisions font peu appel aux structures techniques et aux procédures opérationnelles. De plus, les niveaux supérieurs de la hiérarchie s’impliquent pesamment dans la gestion courante, ignorant simplement les directions techniques et les directions départementales d’éducation (DDE) au niveau de la micro-planification. Ces mêmes niveaux hiérarchiques négligent leurs responsabilités premières savoir : la formulation et la stratégie des politiques d’éducation, pour ainsi dire adopter la planification stratégique pour l’atterrissage des projets en impliquant des partenaires et en termes de stratégies ou bien développer le secteur par rapport à la demande sociale (augmentation de l’offre scolaire) ou par rapport à l’analyse coût-bénéfice (quel niveau d’enseignement priorisé!) ou par rapport à l’approche main-d’œuvre ( prévision pour le marché de l’emploi). En outre, il n’y a guère de bases documentaires et de système d’information valide. Cela accroit la nécessité de réunions d’urgence.
Et si la Constitution haïtienne était respectée à 60% !
En Haiti, nous n’avons pas un problème de ressources en regard de la prospection faite à proprement parler mais plutôt un déficit de monitoring des projets et programmes d’un plan voire de la gouvernance dont le cadre légal est pour l’essentiel. Faut-il bien se souvenir que nous vivons dans une culture de l’écrit et comme je disais tantôt à des étudiants en législation scolaire à l’Uni, si la constitution haïtienne était respectée à plus de 60%, nous n’aurions pas pu connaitre tous les déboires que nous connaissons aujourd’hui que ce soit dans la politique avec l’enlisement de la crise inter-haïtienne de nos jours, née du non-respect du temps électoral que ce soit dans la gestion des institutions avec un cadre antinomique où l’informel prime sur le formel voire une banalisation de la formulation écrite. Et, en effet, c’est transversal. Cela engendre une absence de politique de mémoire dans le pays.
Bonne gouvernance, moins de malversations
Au cours de la précédente décennie, les acteurs politiques en Haiti utilisent à tort et à travers l’expression de «bonne gouvernance» et que les collègues des institutions internationales parlent de «bonnes pratiques» pour se référer à un bon cadre macro-économique où il y a de l’assainissement dans les finances publiques. Et que le FMI peut donner après l’analyse un satisfecit à un pays pour pouvoir bénéficier des prêts de la Banque. Aucun pays ne peut développer son système éducatif sans prêts, dons et aides externes. À l’heure actuelle, la dette externe est allégée et puis annulée, hormis le Petro Caribe. Une dette qui s’évaluait avant le séisme dévastateur du 12 janvier 2010 à quelques 3.8 milliard de dollars américains pour un service de la dette de 4% l’an. Avec l’annulation de cette dette grâce au programme de la Banque mondiale (PPTE), l’État haïtien aurait dû canaliser les 4% comme poste budgétaire vers le Programme de Scolarisation universelle ou l’ancien primaire, pour ainsi dire, toute la cohorte d’enfants en âge scolaire devrait avoir une place assise à l’école à l’horizon 2030 en lien avec le congrès de NY 2015, dédié aux Objectifs de Développement durable (ODD).
À part le Système d’Information pour la Gestion de l’Éducation (SIGE) dans l’optique de l’UNESCO, le point d’orgue de la bonne gouvernance reste et demeure le respect des normes et des principes établis. La problématique de la gouvernance en Haiti est par nature transversale et récurrente. Tous les secteurs du pays sont confrontés à cette question et cela ne cesse de défrayer la chronique et même dans les grandes assises nationales, on en parle. Que ce soit le social, la santé, l’économie, l’énergie, les technologies et surtout l’éducation, toutes ces filières ne sont pas épargnées. Quand nous optons pour la bonne gouvernance avec des règlementations, considérées comme des garde-fous, il y aura moins de malversations et moins de concussions, bref, moins de corruptions qui décrédibilisent nos institutions et qui donnent une mauvaise presse aux yeux de l’international. Évidemment, c’est une perception qu’on fait souvent et cela dépend de la personnalité du fonctionnaire ou l’institution incriminée s’impliquant dans des opérations marginales à longueur de journée et transformant son administration en caverne d’Ali Baba.
Les Assises internationales sur l’éducation, motivation pour les bailleurs
Perçues comme des incitatifs par les agences d’aide comme l’UNESCO, la Banque mondiale, l’Union européenne, l’UNICEF ainsi que la BID du système des Nations unies, les assises internationales sur l’éducation ont été déterminantes pour l’avancement du système éducatif dans le monde notamment dans les pays à économie peu développée dont Haïti. En témoignent la Conférence de Jomtien en Thaïlande (1990), le Forum de Dakar (2000) et le Congrès de New York (2015) prônant les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) dont les résolutions constituent des feuilles de route pour les pays en développement avec des axes d’intervention comme l’accès à l’enseignement, la qualité de l’éducation, la parité fille-garçon et la réduction de la pauvreté voire l’éradication de l’analphabétisme et de l’illettrisme, Les congressmen ont compris la nécessité d’augmenter l’Aide publique au Développement (APD) car l’investissement dans l’éducation comporte toujours du bénéfice non-marchand en termes d’acquisition de connaissances et de satisfaction psychologique.
La bonne gouvernance dans le Plan décennal d’Éducation et de Formation
Aussi la question de bonne gouvernance figure-t-elle dans le Plan National d’Éducation et de Formation (1997-2007) et même dans le Plan Opérationnel (2010-2015) voire dans le Plan décennal d’éducation et de formation (2020-2030) du ministère de l’Éducation comme l’un des axes majeurs à côté de l’augmentation de l’offre scolaire, l’amélioration de la qualité de l’éducation ainsi que l’accroissement de l’efficacité interne et externe par rapport à l’offre de formation et la demande du marché de l’emploi. Ces «outputs» sont recommandés après un diagnostic accablant sur le secteur. Évidemment, cela doit s’inscrire dans un cadre macro de développement puisque les phénomènes sont globaux totaux pour parodier le sociologue franco-russe Georges Gurvitch. Comme s’exclame ex-cathedra un homme politique d’un pays de l’Europe et - dont le nom m’échappe - dans son indignation et même dans son émotivité face à une crise institutionnelle : que l’Exécutif exécute, que le Gouvernement gouverne, que le Parlement parlemente, que le Judiciaire rende la justice et que l’Administration administre.
Des perspectives en matière de gouvernance éducative
Dans le Plan opérationnel, le ministère voulait passer de la gestion de l’urgence à une gestion rationnelle s’appuyant sur la planification stratégique voire la prospective avec des scenarii pour ainsi dire anticiper sur les problèmes à venir aux fins d’optimisation des ressources car on ne peut pas planifier à trop long terme par rapport à l’incertitude croissante prévalant dans le pays.
En ce sens, la réingénierie ou le renforcement des capacités institutionnelles est un atout majeur où chaque entité doit avoir un manuel de gestion avec des tâches bien définies. Et que les attributions des directions départementales soient aussi bien définies en vue d’éviter toute forme de confusion et d’empiètement sur les attributions d’autres entités. Sans oublier un plan de carrière pour les fonctionnaires. Cela doit se faire avec l’expertise de l’Office de Management en Ressources humaines (OMRH).
Lors de l’élaboration ou la révision des textes de loi, il faut impliquer en amont et en aval les Présidents de Commission du Parlement, des coordonnateurs de commission d’éducation de la présidence, de la primature, les responsables de syndicat d’enseignant, de parents d’élève, des associations de directeurs d’école, les chefs d’entreprise, les responsables d’ONGs.
La mise en place de l’architecture d’un système d’information pour la gestion de l’éducation qui sera alimentée par la carte scolaire avec une bonne collecte de données sur le terrain (DDE-BDS-BIZ). Le projet d’implantation des unités d’études et de planification dans les DDE aux fins de photos de chaque DDE en temps réel est toute aussi importante.
La réhabilitation de l’Inspectorat s’avère nécessaire pour que le ministère soit plus présent dans les écoles tout en les dotant des moyens adéquats tels que véhicules, motos, promotion interne, bonne condition de travail. Parfois même pour le ministère, l’école est perçue comme une boite noire où l'on ne sait pas ce qui s'y passe. Le seul outil que l’État possède actuellement pour la régulation ce sont les examens officiels. On peut dire sans ambages que l’État mesure la performance des écoles à l’aune des scores obtenus par les élèves aux évaluations sommatives (9ème Année fondamentale et Bac).
Un nouvel organigramme est proposé pour le bon pilotage des niveaux d’enseignement aux fins de sortir du climat d’imbroglio dans lequel se retrouve la communauté éducative et les parents d’élèves en raison d’une structure mi-reforme, mi-traditionnelle. Il se présente comme suit : un préscolaire de 3-5 ans, une école fondamentale de trois (3) cycles ou neuf (9) années, un secondaire de quatre (4) années avec des filières (générale, technologique et pédagogique), un enseignement supérieur de quatre (4) ou sept (7) ans selon la faculté avec des niveaux de licence, maitrise, doctorat (LMD), une formation professionnelle de trois (3) ans. Il faut y ajouter l’alphabétisation des adultes, la formation à distance, l’éducation spéciale et l’éducation non formelle proprement dite avec des alternatives pour les chômeurs, les déscolarisés, les enfants de rue et les enfants en domesticité y compris les mineurs en prison.
En guise de conclusion
En dépit des efforts des pouvoirs publics pour le renforcement de la gouvernance du secteur éducatif en Haiti, cela reste encore un leurre. L’absence de cadre légal ou l’obsolescence de nos textes de loi régissant le système d’éducation facilite et encourage la mauvaise gestion. La rétention d’informations, corollaire du retard dans la mise en place de la base de données interreliée avec les directions départementales d’éducation (DDE). Le mode d’échange de type «Top Down» qui se fait encore au ministère des directives du Bureau central vers les DDE et de «Bottom -Up» permettant d’assurer la transmission des rapports d’inspection au niveau central. Ceci ne fait qu’alourdir l’administration et constitue un frein aux efforts de l’État en matière de scolarisation et de qualité de l’enseignement voire du rééquilibrage entre l’offre de formation et la demande du marché du travail. La bonne gouvernance avec un bon système d’information comme valeur-ajoutée est considérée par plus d’un comme un véritable «Vademecum» à toute forme de cadre-pompier ou réactif en matière d’administration du Secteur.
Références bibliographiques
Les grands axes en matière d’éducation en Haïti, Yves ROBLIN, 323p., 2017 Media Texte
PNEF : Plan National d’Éducation et de Formation (1997-2007)
OP : Plan Opérationnel (2010-2015)
PDEF : Plan Décennal d’Éducation et de Formation (2020-2030)
GTEF : Groupe Technique d’Education et de Formation, 2010
Stratégie Nationale de l’Education Pour Tous 2008-2010, MENFP.
Yves ROBLIN, Diplômé de l’Institut International de Planification de l’Éducation (IIPE-UNESCO) de Paris, de l’École Normale Supérieure (ENS-UEH) de Port-au-Prince, de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques (FDSE-UEH), Auteur : « Un 20e siècle, riche en évènements et en inventions : le cas d’Haïti » 436p, 2026, Disponible en librairie : la Pléiade, Communication Plus. Roblinyves@yahoo.fr
