Le 21 mai 2025, le Comité de pilotage de la Conférence nationale a présenté à la Nation un avant-projet de Constitution, fruit de longues consultations menées à travers Haïti et dans la diaspora. Ce texte très attendu entend moderniser les institutions du pays. Pourtant, il reste en retrait sur plusieurs points fondamentaux : il n’apporte pas de garanties solides à la diaspora, aux mouvements populaires et syndicaux, ni à la protection de l’environnement.
Les rédacteurs de ce texte l’appellent une « première étape ». C’est précisément pour cette raison qu’il doit être débattu, amendé et enrichi maintenant, avant qu’il ne devienne loi.
Le projet reconnaît aux Haïtiens vivant à l’étranger les mêmes droits civiques que ceux résidant sur le territoire (article 13). Il prévoit aussi leur représentation au Parlement (articles 72-3 et 76-3). Ces avancées sont importantes. Toutefois, elles demeurent largement symboliques si aucun mécanisme clair de participation n’est prévu. Pire encore, l’article 73 impose aux candidats « de ne détenir aucune autre nationalité au moment de l’inscription ». Cette exigence constitue un obstacle majeur pour des millions de binationaux haïtiens vivant à l’étranger, qui souhaitent s’engager politiquement.
Il est impératif que la Constitution élimine les clauses d’exclusion liées à la double nationalité afin de permettre à toute la diaspora haïtienne de participer pleinement à la vie politique nationale. Elle devrait aussi reconnaître la diaspora comme une juridiction territoriale à part entière, avec ses représentants, ses institutions et ses droits constitutionnels. L’État devrait être obligé de garantir l’exercice du vote dans les consulats et ambassades, en dotant ces lieux de mécanismes électoraux clairs et sécurisés. De plus, il conviendrait de créer un Conseil consultatif de la diaspora ayant un rôle formel dans l’élaboration des politiques publiques. Il est également nécessaire d’assurer un quota de représentation directe dans des institutions telles que la Cour supérieure des comptes et le Conseil électoral permanent, et de supprimer les obstacles juridiques à la propriété et à l’investissement productif pour les Haïtiens vivant à l’étranger, conformément aux articles 59-1 et 59-2.
L’article 38-3 garantit la liberté syndicale. Cependant, l’article 38-4 limite fortement son exercice en imposant aux syndicats d’être « apolitiques ». Cette restriction est non seulement anachronique, mais aussi injuste, au regard du rôle historique que ces mouvements ont joué dans la conquête de la démocratie en Haïti. Quant aux organisations populaires, elles ne sont reconnues que de manière marginale, notamment comme observateurs dans les assemblées départementales (article 68-5), sans pouvoir décisionnel.
Afin de rétablir l’équilibre, la Constitution devrait supprimer l’exigence d’apolitisme imposée aux syndicats et reconnaître leur droit à l’expression politique. Elle devrait instituer un Conseil économique et social composé de représentants des syndicats, des organisations paysannes, des femmes et des jeunes, doté d’un pouvoir de proposition législative. Enfin, elle devrait protéger le droit à la manifestation en garantissant un encadrement strict des interventions des forces de l’ordre, notamment par une révision de l’article 231-6.
Les articles 220 à 225 abordent la question écologique. Mais ils le font de façon abstraite, sans cadre opérationnel ni obligation contraignante pour l’État. Or, dans un pays où 98 % des forêts ont disparu et où les catastrophes naturelles se multiplient, l’environnement ne peut plus être considéré comme une ressource passive. L’environnement doit être juridiquement reconnu comme un être vivant et conscient, disposant de droits propres. Cette approche, déjà adoptée dans d'autres pays d’Amérique latine comme en Equateur, change radicalement le rapport entre les humains et leur territoire.
Pour cela, la Constitution haïtienne doit reconnaître le droit à un environnement sain comme un droit fondamental, ouvrant la voie à des recours judiciaires. Elle doit inscrire la nature comme sujet de droit, en affirmant son caractère vivant, sensible et digne de protection. Elle devrait imposer des audits environnementaux obligatoires pour tout projet de développement, public ou privé, avec des sanctions effectives. Enfin, elle doit créer un Fonds national pour la reforestation, financé par des taxes écologiques sur les industries polluantes.
La période de consultation, qui s’achève le 21 juin 2025, constitue une opportunité rare de construire une Constitution plus juste, plus audacieuse, plus fidèle à l’esprit du peuple haïtien. Comme le rappelle l’article 5 du texte, le créole est la langue commune des Haïtiens. Mais cette unité linguistique doit s’accompagner d’une unité politique, économique et juridique. Une unité qui inclut toutes les citoyennes et tous les citoyens — ceux qui vivent sur l’île, ceux qui ont été contraints de la quitter, ceux qui résistent, ceux qui cultivent, ceux qui enseignent, ceux qui soignent, ceux qui manifestent, ceux qui créent et ceux qui rêvent.
Haïti ne peut se relever sans ceux et celles qui, depuis toujours, la portent sur leurs épaules. Il est temps que la Constitution le reconnaisse.
Enfin, il serait fondamental que la Constitution reconnaisse officiellement le vaudou comme patrimoine culturel immatériel de la nation haïtienne, afin d’honorer une tradition fondatrice et vivante du peuple. Et une question essentielle demeure : le gouvernement haïtien disposera-t-il, à travers cette nouvelle Constitution, de la faculté de définir d’autres critères que ceux déjà énoncés pour accorder le statut de réfugié à des étrangers ? Car face aux migrations climatiques, aux crises humanitaires et aux persécutions économiques, une vision plus humaine et solidaire du droit d’asile devient indispensable.
A propos de l’auteur :
Jackson Jean est un consultant en politiques publiques et internationales, engagé pour les droits humains, la justice sociale et les causes afrodescendantes. Il est cofondateur du programme de recherche et extension sur les personnes d'ascendance africaine et étude de la afrodiaspora (UNIAFRO) à l’Université Nationale de San Martín (Argentine) et collabore avec des institutions comme le Programme Alimentaire Mondial (PAM), l’Organisation des États Américains (OEA), New York University (NYU) ou encore University West Indies (UWI). Il a été boursier du programme des personnes d’ascendance africaine de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Il est titulaire de plusieurs diplômes d'études universitaires — Communication et Défense Nationale (UNDEF), Politique Internationale (IFPyGP), Gestion Législative et Politique Publique (UNSAM) et Philosophie de Libération (USI) —. Il intervient régulièrement dans des conférences académiques et médiatiques. Son travail porte sur les migrations, la coopération internationale, les mouvements sociaux, le racisme, le genre et la justice réparatrice.
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