Ces six rapports ont été transmis au parquet pour les suites nécessaires. À la lumière des éléments recueillis par ses enquêteurs, l’ULCC, dirigée par Me Hans Ludwig Joseph, a en effet recommandé l’ouverture de l’action publique contre les personnalités citées.
Les investigations concernent : les missions officielles de l’ancien Protecteur du citoyen, Me Renan Hédouville, pour les exercices fiscaux de 2019 &agrav
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