Après la tentation de passer en force, le gouvernement engage des avocats dans le dossier achat d'électricité

Nous publions ci-après une note du Secrétaire d'Etat à la communication dans le cadre du dossier des contrats de fourniture d'électricité.

Publié le 2019-11-02 | Le Nouvelliste

Port-au-Prince, mardi  29 octobre 2019

Le bureau du Secrétaire d’Etat à la Communication informe la population que l’Etat l’haïtien a engagé les services professionnels des Cabinets FEVRY, Joissaint_law FIRM, CANTON et VIR BONUS CABINET D’AVOCATS ASSOCIÉS, représentés respectivement par Mes. Osner FEVRY, Ephesien JOISSAINT, Fritzo CANTON et Newton Louis ST JUSTE, Avocats dans le but de défendre ses intérêts dans le dossier des contrats de fourniture d’énergie.

Cette décision intervient suite aux Résolutions adoptées en Conseil des Ministres en date du 23 octobre 2019 portant sur la rupture de contrats léonins conclus entre des entreprises commerciales privées et l’Etat haïtien depuis 2005 et ayant constaté des dettes de plus en plus accumulées au sein de certaines entreprises publiques autonomes et des irrégularités manifestes au détriment des intérêts de la Nation.

Ces Cabinets d’Avocats sont habilités à prendre toutes les mesures que requièrent la constitution et les lois haïtiennes, à l’amiable ou par voie judiciaire devant toutes Instances et à tous les niveaux, en vue d’arriver au recouvrement de toutes créances de l’Etat et des Institutions autonomes et/ou de faire restituer toutes valeurs indûment perçues et dues.

Cette décision vise à renforcer l’autorité de l’Etat et apporter des correctifs à des actes contractuels ayant porté une atteinte grave aux intérêts de l’Etat.

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