Défini comme étant une « attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives, concernant l'état de santé d'un individu qui a bénéficié d'un examen médical » par l’Unité de recherche et d’action médico-légale (URAMEL), le certificat médical est le document rédigé par un médecin en cas d’agression physique et sexuelle. De ce fait, il intervient dans la qualification de l’infraction, du choix du tribunal compétent et de l’attribution de la peine.
Dans le cadre d’une affaire de voies de fait, il permet
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