Budget ou loi de finances : ce qu’il en est

D’après les prescrits constitutionnels, l’année fiscale se termine obligatoirement le 30 septembre pour que débute un nouvel exercice le 1er octobre. Avant cette période, l’exécutif, par le biais de son gouvernement, achemine au Parlement son projet de loi de finances pour y être voté dans les mêmes termes par les deux chambres. Quid de ce processus?

Par Jhuan Vladmir Hans Mombrun
30 août 2017 — Lecture : 2 min.

Les allocations budgétaires mises en place par l’Etat haïtien sont confinées dans un document appelé « budget ». Ce dernier peut être considéré, dans un premier temps, comme étant, l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme pour une période donnée, et dans un second temps, l’acte, appliqué à l’Etat, qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes des organismes publics et qui prend la forme d'une loi: la loi de finances.

En effet, le budget est, d’un côté, un acte juridique puis

Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous