Avis Judiciaires

Avis de déguerpissement

Fritz Arios Alexandre
2026-09-23

PAR CES MOTIFS « Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément, jugeant à charge d'appel ; Maintient le défaut requis et octroyé à l'audience du Mercredi 17 Août 2022 contre le sieur Eglanès Philippe ; Dit et déclare Compétent pour connaître l'espèce dont il est saisi ; Dit que le congé octroyé est régulier en la forme ; Accorde à la partie défenderesse un délai de trois ans pour faire place nette des lieux sous peine d'en être expulsée ; Dit que ce délai commence à courir à compter de la signification de la présente sentence ; Dit que pendant le cours de ce délai, le sieur Eglanès Philippe sera tenu de payer régulièrement ses loyers aux époques convenues ; Dit que le non - paiement d'un seul mois entraine la résiliation du contrat et le déguerpissement de la défenderesse ; Accorde sur le chef de déguerpissement l'exécution provisoire de la présente sentence ; Commet l'huissier Ricardo prophète pour la signification dudit jugement ; Compens les dépens » . RENDU DE NOUS, Magistrat Joseph Jean ALBERIC, Juge à l'audience Publique Civile et extraordinaire du Lundi Dix - Neuf Décembre Deux Mille Vingt - Deux (2022), avec l'assistance du greffier Joseph Vladimir H. ROMAIN .- Il EST ORDONNE, etc ...EN FOI DE QUOI, etc ...Pour le Cabinet : Me. Ossiny FERJUSTE, AV.-