Avis d’expulsion

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, accueille l’action de la demanderesse pour être juste et fondée. Se déclare compétent pour connaître de cette affaire réputée affaire civile de loyers. Maintient le défaut requis et octroyé à la barre contre le cité à l’audience susdite, reconnaît les droits de la requérante. Dit et déclare que le cité Ronald LeFranc occupe sans droit ni qualité et illégalement la maison de la requérante située à Lilavois 11, impasse California # 15, commune de la Croix-des-Bouquets et imposée locativement au No : 10043840. Dit et déclare également le cité refuse de remettre les clés et quitter la maison de la demanderesse. En conséquence, ordonne l’expulsion du cité de la maison de la demanderesse sus-localisée. Accorde sur ce chef, l’exécution provisoire sans caution. Condamne en outre le cité à dix mille gourdes de dommages intérêts au profit de la demanderesse pour les préjudices matériels et moraux causés aux termes des articles 1168 et 1169 du Code Civil Haïtien (CCH) et aux frais et dépens de l’instance. Reserve à la requérante le droit d’intenter une action par devant qui de droit pour obtenir du cité les redevances locatives allant de Juillet 2005 à date. Commet l’huissier Fritznel Jean du Tribunal de Paix de la Croix-des-Bouquets pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Annyl Civil Juge en audience civile et publique du vendredi six (6) Mai deux mille vingt-deux (2022) ans deux cent dix neuvième (219e) de l’Indépendance à dix heures du matin avec l’assistance de la dame Martine Fevry Noel greffière de siège. Me Fito JEAN, Av.