Haute Cour de justice : le décret sur son fonctionnement est juridiquement inopérant, estime Pierre Espérance

Pierre Espérance a jugé que le décret portant fonctionnement de la Haute Cour de justice est un texte « mort-né » et juridiquement inopérant au regard de la pyramide des normes.

Jonasson Odigène
29 déc. 2025 — Lecture : 2 min.
Haute Cour de justice : le décret sur son fonctionnement est juridiquement inopérant, estime Pierre Espérance

Pierre Espérance, directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH)

« Le décret portant fonctionnement de la Haute Cour de justice, adopté en Conseil des ministres le jeudi 18 décembre dernier, est un décret “mort-né” », a affirmé Pierre Espérance, directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), lors de sa participation à Panel Magik, le lundi 29 décembre 2025, dénonçant « un décret scandaleux ».

Critiquant l’adoption

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