Pacte de gouvernance économique et financière : les règles de l’engagement

Publié le 2019-12-03 | Le Nouvelliste

Dans le cadre du Pacte de gouvernance économique et financière, le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Banque de la République d’Haïti (BRH)  ont pris l’engagement de respecter un ensemble de règles tout au long de la mise en œuvre de ce protocole d’accord dans le pays. « Le présent protocole d’accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le MEF et la BRH s’engagent à assurer la gestion efficace de l’exécution des dépenses publiques », stipule l’article 1 du Pacte de gouvernance économique et financière.

Selon l’article 2 du protocole, le MEF s’engage à veiller au maintien d’une bonne adéquation entre les ressources disponibles et les dépenses de l’administration centrale  de l’État. Dans l’article qui suit, il est dit : « Lorsque les ressources disponibles sont déclarées insuffisantes, le MEF pourra solliciter de la BRH une avance, sur une base mensuelle, limitée strictement au montant des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses essentielles, en priorité celles relatives aux dépenses du personnel.  Ainsi, les parties conviennent que la BRH ne devra pas honorer les autres dépenses ordonnées sous forme de chèque ou de virement. »  

Suivant les exigences de l’article 4,  le total de ces avances, à la fin de chaque trimestre, doit être compatible avec le niveau de financement monétaire convenu entre le MEF et la BRH, soit un montant de dix milliards de gourdes.  « Quand les circonstances l’exigent, des avances supplémentaires pourront être consenties, sur une base temporaire, par la BRH au taux du marché, lesquelles devront être remboursées avant la fin de l’exercice fiscal en cours », poursuit l’article 4.

Le MEF s’engage, suivant l’article 5, à établir  un plan de trésorerie sur la base d’une programmation trimestrielle de dépenses élaborée de concert avec les autres ministères conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances.  Pour sa part,  la BRH,  en référence à l’article 6,  fournira chaque semaine au MEF le montant estimé du financement de l’administration centrale de l’État, selon la méthodologie arrêtée par les parties. De même, le MEF transmettra sur une base hebdomadaire à la BRH une programmation sommaire des dépenses à exécuter afin de faciliter les opérations mentionnées dans le présent protocole, d’après l’article 7.

« Le présent protocole d’accord  lie les parties immédiatement après l’apposition de leur signature. Il est conclu pour une période  de 12 mois qui prend effet le 1er octobre 2019 pour prendre fin le 30 septembre 2020 », selon l’article 8. Il est question dans l’article 9 de l’engagement des deux parties à se rencontrer sur une base mensuelle afin d’adapter les termes de ce protocole d’accord aux amendements éventuels de la loi de finances, à l’évolution de la conjoncture et aux engagements pris envers les bailleurs de fonds internationaux.

Il est dit dans l’article 10 que les parties déclarent résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait découler soit de l’interprétation, soit de l’exécution du présent protocole. Quant à l’article 11, le dernier de ce protocole d’accord, il fait état des sièges des deux parties pour l’exécution dudit protocole d’accord qui a été signé respectivement du ministre a. i. de l’Économie et des Finances, Joseph Jouthe et du gouverneur de la Banque de la République d’Haïti, Jean Baden Dubois.       

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