Dossier Patrick Victor / Unibank S.A.

La Cour de cassation met définitivement fin au litige

Au Palais de Justice

Publié le 2018-03-06 | Le Nouvelliste

National -

Le mercredi 28 février 2018, la Cour de cassation de la République, sur le pourvoi exercé par le notaire Patrick Victor en rétractation d’un arrêt de ladite Cour en date du 12 juillet 2017, rendu entre lui et la Unibank S.A., a prononcé un autre arrêt au dispositif suivant : la Cour, sur les conclusions conformes du ministère public, déclare irrecevable l’action en rétractation de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2017, entreprise par le notaire Patrick Victor contre la Unibank S.A., représentée par le président de son conseil d’administration, le sieur F. Carl Braun, les sieurs F. Carl Braun, Édouard Baussan, Adrien Castera, Max Chauvet, Franck Helmcke, Bertrand Buteau, Jean Pierre Blanchard et Lyonel Dartiguenave, membres ; condamne le notaire Patrick Victor aux dépens liquidés. »

Le notaire Patrick Victor, contestant un arrêt rendu entre lui et la Unibank S.A., avait présenté à la Cour une requête en rétractation dudit arrêt pour erreur matérielle, résultant de la qualité des défendeurs mal définie, du dol, de l’absence de patente. Il avait reproché à la Cour d’avoir transformé le nom de F. Carl Braun en F. Carl Brown, tel qu'il figure dans tous les actes de la procédure et à tous les niveaux du procès.

La Cour, analysant les griefs du notaire Patrick Victor, estime que ce changement de nom de F. Carl Braun en F. Carl Brown ne constitue pas vraiment une erreur matérielle, puisque le nom F. Carl Braun est clairement mentionné dans la minute de l’arrêt. Le fait par le greffier de mal orthographier le nom dans l’expédition de l’arrêt ne constitue pas une erreur matérielle, d’ailleurs couverte par la théorie des équipollents.

En ce qui a trait à la question de dol soulevée par le notaire Patrick Victor, la Cour a relevé que le dol ne donne pas ouverture à une action en rétractation d’un arrêt de la Cour de cassation, mais à la requête civile, voie de recours non ouverte aux arrêts rendus par la Cour de cassation sur premier recours. Seuls les arrêts rendus par la Cour de cassation en sections réunies donne ouverture à la requête civile, a-t-on souligné.

Venant aux demandes du notaire Patrick Victor relatives à la patente et à la rétractation de l’arrêt dans tous ses chefs. La Cour déclare écarter de telles demandes, parce qu’elles portent atteinte au principe de l’immutabilité des arrêts de la Cour de cassation. Elle est la règle selon laquelle les arrêts de la Cour de cassation sont irrévocables. En ce sens, ils ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, quels que soient les vices dont ils pourraient être entachés.

C’est forts de ces considérations que la Cour déclare irrecevable le recours en rétractation exercé par le notaire Patrick Victor contre l’arrêt rendu par la Cour de cassation en faveur de la Unibank S.A. le 17 juillet 2017.

Rappel

Une action en diffamation a été introduite par-devant le tribunal correctionnel de Port-au-Prince par le notaire Patrick Victor contre la Unibank S.A. et les sieurs F. Carl Braun, les sieurs F. Carl Braun, Édouard Baussan, Adrien Castera, Max Chauvet, Franck Helmcke, Bertrand Buteau, Jean Pierre Blanchard et Lyonel Dartiguenave. Le jugement qui en sortit à la date du 13 juillet 2015 déclara que les suscités ne sont pas coupables des délits à eux reprochés. Le notaire Patrick Victor en releva appel. La cour d’appel de Port-au-Prince saisi du dossier rendit à la date du 24 octobre 2016 son arrêt. Elle déclara irrecevable l’appel interjeté par le notaire Patrick Victor qui s’est pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation à la date du 17 juillet 2017 rendit un arrêt dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS, le ministère public entendu, la Cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par le notaire Patrick Victor contre l’arrêt de la cour d’appel de Port-au-Prince en date du 24 octobre 2016 rendu entre lui et la Unibank S.A., représentée par le président de son conseil d’sdministration, le sieur F. Carl Braun, et les sieurs F. Carl Braun, Édouard Baussan et consorts ; condamne le pourvoyant aux dépens liquidés … dit que l’amende versée est acquise à l’État. »

C’est contre cet arrêt que le notaire Patrick Victor entreprit son action en rétractation. La Cour en déclarant irrecevable ladite action, met donc définitivement fin au litige opposant les parties.

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