Avis Judiciaires

Jugement de déguerpissement

2026-06-25

PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré au voeu de la loi et sur les conclusions du Ministère Public, le Tribunal se déclare compétent pour connaitre de l'affaire. Accueille l'action du sieur Laurent DIEUJUSTE comme étant juste et fondée ; Maintient le défaut octroyé contre l'assigné à l'audience du neuf (09) juin deux mille vingt-cinq (2025) ; Ordonne à l'assigné Ludgner DESGRANGES de délivrer au requérant Laurent DIEUJUSTE la propriété fonds et bâtisse située à la Rue Saint-Paul de la Ville de Petit-Goâve, mesurant seize pieds de façade sur vingt-cinq pieds de profondeur et les bâtisses ayant une maison haute couverte en béton, laquelle propriété est bornée au Nord par les héritiers Mme Marlène MALBRANCHE, au Sud par la rue Saint-Paul et à l'Ouest par Brunel OVIDE et à l'Est par qui de droit ; Condamne l'assigné à cinq cent mille gourdes (500,000 Gdes) de dommages-intérêts et aux frais et dépens de l'instance; Ordonne que le dispositif du présent jugement soit publié dans les colonnes d'un quotidien s'éditant à la Capitale. Commet 1'huissier Jean Fruisner MONICE du TPI de Petit-Goâve pour la signification du présent jugement. Rendu par nous, etc...etc... Il est ordonné etc.. etc.. En foi de quoi etc … etc. POUR EXPÉDITION CONFORME COLLATIONNEE Signé : Claudy CORIOLANT, Greffier Pour le Cabinet DUPLAN: Rigaud DUPLAN, AV. Génel PIERRE, AV.