AVIS

Sur demande de Me Jems GEDEON, Av. PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré au vœu de l'article 353 du code de procédure civile, en audience publique et sur les conclusions conformes du Ministère Public, jugeant en ses attributions d'appel des sentences des Tribunaux de Paix; maintient le congé défaut sollicité et octroyé à l'audience du dix novembre deux mille vingt-cinq contre le sieur Emmanuel Hilaire et ses avocats, rejette les demandes de la partie demanderesse pour être non fondées, maintient dans toute sa forme et teneur le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en date du trente avril deux mille vingt-cinq pour en sortir son plein et entier effet. Commet l'huissier Philippe PRINTEMPS pour la signification de la présente décision. AINSI JUGE ET PRONONCE par nous Me. Jean Bello DONISSAINT, Juge en audience publique, civile et ordinaire d'appel des sentences des Tribunaux de Paix, en présence de Me. Wilbert JEAN FRANCOIS faisant office de Ministère Public et avec l'assistance de notre Greffier Anthony PREVOST le lundi vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq. IL EST ORDONNE a tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement a exécution aux officiers du ministère Public près les Tribunaux de Première Instance d’y tenir la main à tous les commandants et autre officier de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.- EN FOI DE QUOI la minute du présent jugement est signe du Juge et du Greffier sus dits.- Ainsi signé : Jean Belo DORISSAINT et Anthony PREVOST POUR EXPEDITION CONFORME COLLLATIONNÉE Me Jems GEDEON, Av.