Le Conseil électoral permanent : entre nécessité et méfiance

Publié le 2017-12-01 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

De 1987 à nos jours, vingt conseils ont dirigé le Conseil électoral provisoire en Haïti, alors que le pays aurait dû connaître un seul Conseil électoral provisoire. Du fait de la méfiance caractérielle de la politique haïtienne et des turbulences qui généralement polluent la scène politique, le provisoire s’est pérennisé. Et les différentes administrations qui se sont succédé, n’ont pas pu trouver la formule appropriée pour monter le Conseil électoral (CE) permanent.

Depuis l’avènement au pouvoir du président Jovenel Moïse, le CE permanent ne cesse de tarauder son administration. Et pas seulement le CE permanent. En fait, il s’agit pour cette administration de monter toutes les institutions indépendantes. S’il a été plus aisé de désigner le Protecteur du citoyen, malgré les débats que cela a suscités, monter le CE permanent relève d’un grand défi politique pour un pays où l’organe de gestion électorale est vu par les politiques comme un outil stratégique dont chaque secteur cherche à avoir le contrôle.

A chaque fois que l’occasion se présente, les acteurs, surtout ceux de l’opposition, soutiennent clairement qu’ils sont contre l’établissement du CE permanent. Nous n’assistons pas encore à une levée de boucliers pour la simple et bonne raison que l’exécutif n’a pas encore entrepris de désigner ses représentants pour le Conseil. Si, avec le premier amendement de la Constitution de 1987, il est désormais stipulé que les trois pouvoirs désignent chacun trois membres pour constituer le CE permanent, il importe toutefois pour les trois pouvoirs de mesurer l’ampleur de la question, pour éviter qu’au lieu d’être un élément de solution pouvant contribuer à la stabilité du pays, la démarche ne soit plutôt un élément additionnel de crise capable d’enfoncer davantage le pays dans l’instabilité.

Un retour historique nous permettra de voir qu’à deux reprises, des gouvernements ont tenté de monter le Conseil électoral permanent. Mais à chaque fois, les tentatives se sont soldées par de piteux échecs où l’exécutif a été contraint de faire marche arrière. La première tentative a été en 1992 sous le gouvernement de Marc Bazin, et la seconde, vingt ans plus tard, en 2012, sous l’administration de Michel Martelly. Ces exemples doivent inspirer l’administration Moïse-Lafontant pour ne pas commettre les erreurs du passé, en faisant des choix mûrement réfléchis, capables de sortir le pays de la spirale de l’instabilité. Car comme l’a si bien dit Robert A. Pastor, « le caractère, la compétence et la composition d’un organisme de gestion électorale peut déterminer si oui ou non une élection est source de changement dans la paix ou une sérieuse cause d’instabilité. »

Comprendre les inquiétudes des acteurs de l’opposition

Malgré les importantes réformes initiées depuis 2005 dans le système électoral haïtien, la machine électorale fait toujours montre de nombreuses lacunes desquelles profitent largement certains secteurs. A chaque fois qu’il importe de nommer des conseillers électoraux, il y a toujours des contestations qui sévissent de toute part pour dénoncer une « mainmise » de tel ou tel secteur.

Si des secteurs politiques ont toujours tenté d’influencer la composition du Conseil, cela est fonction de l’importance stratégique du Conseil électoral et de l’influence qu'exercent généralement les conseillers sur les élections, depuis la constitution de la machine des opérations électorales à la phase du contentieux. Les acteurs de l’opposition ayant connaissance des problèmes, et sachant que, suivant leur positionnement, ils seront incapables d’en profiter, expriment leurs désaccords. Pour bien comprendre la dynamique de l’opposition, il faut voir d’abord qu’ils ne font pas partie des trois pouvoirs qui sont appelés à désigner les conseillers. Mais la deuxième raison, qui est d’ailleurs la plus importante, consiste dans le fait qu’ils n’ont aucune garantie de neutralité des personnalités qui seront désignées. Les mauvaises pratiques ayant laissé des goûts amers, les acteurs politiques sont devenus « sceptiques » quant à l’indépendance réelle du CE permanent. Ainsi, malgré les prescrits constitutionnels, ils ont « politiquement » le droit d’être contre.

De la nécessité du Conseil électoral permanent

L’instauration d’un CE permanent est une condition fondamentale pour garantir la crédibilité institutionnelle de cet organe, et aussi sortir de toutes les conséquences que pourraient entraîner les Conseils électoraux provisoires. Cette recommandation revient toujours dans les rapports des missions internationales d’observation électorale depuis 2006, et les derniers rapports de la MOE-UE et de l’OEA sur les élections de 2015 et 2016 l’avancent à nouveau, parce qu’il est difficile d’avoir une performance institutionnelle efficace au niveau des élections, si les conseillers n’ont pas la garantie de leur fauteuil. Rafael López-Pinto, depuis la fin des années 1990, a signalé que Haïti est le seul pays de la Caraïbe à encore disposer d’une commission électorale ad hoc. Et tout cela n’est certainement pas sans conséquences. Parmi les différents impacts que la pérennisation du provisoire a eus sur les élections de façon générale en Haïti, nous en avons inventorié principalement trois, que nous allons partager à travers les lignes qui suivent :

a. Pas assez de temps pour la compréhension du système par les conseillers-es

Le premier problème dont est responsable la pérennisation du provisoire dans le Conseil électoral est le temps toujours insuffisant pour les conseillers électoraux de comprendre techniquement le fonctionnement du système électoral. Ils sont toujours désignés à l’approche d’une échéance électorale, ce qui ne leur laisse pas assez de temps pour maîtriser le système. Et lorsqu’ils l'ont compris, ils ne sont déjà plus conseillers. Pour bien comprendre tout cela, il nous faut simplement voir qu’en l’espace de trente ans, cent vingt (120) personnalités ont été désignées comme conseillères / conseillers électoraux, ce qui fait une moyenne de quatre (4) conseillers-es l’an. Seulement vingt (20) ont eu la chance d’être désignés à deux reprises et un seul à trois reprises.

b. La faible participation électorale

Le deuxième problème qui en découle est la faible participation électorale. A mesure que le provisoire se pérennise, le taux de participation décline parce que le Conseil électoral n’est pas en mesure d’apporter des réponses structurelles au faible taux de participation qui caractérise les élections en Haïti depuis plusieurs années. Pour preuve : en 2011, en référence à la base de données sur la participation électorale de IDEA International, Haïti était le pays ayant le plus faible taux de participation électorale au monde, avec 22,36%. Et on a constaté que de 1990 à nos jours, à aucune des élections tenues en Haïti, il n’y a eu une participation ayant atteint deux millions d’électeurs. Et nos présidents sont élus avec une faible quantité de voix. René Garcia Préval : 992,766 voix ; Michel J. Martelly : 716,986 voix ; et Jovenel Moise : 590,927 voix.

c. Contestation des résultats et mouvements de protestation

Depuis plus de deux décennies, les élections en Haïti débouchent généralement sur des vagues de protestations. De Jean-Bertrand Aristide (deuxième version) à Jovenel Moïse, les résultats des élections ont toujours fait l’objet de grandes contestations qui ont entraîné des protestations populaires. Ces protestations qui ont fini par devenir inhérentes aux élections du pays, trouvent leur fondement dans le fait que plusieurs conseillers – et très souvent des conseils électoraux – se sont associés au pouvoir en place. Pire encore, il se développe depuis quelque temps, dans le pays, l’idée que le vote ne garantit pas la victoire aux élections. Et les contentieux électoraux, au lieu d’être un espace de justice électorale, sont décriés pour injustice électorale. Le système est malade à un point tel que pour 150 postes à pourvoir (120 députés et 30 sénateurs) 204 recours ont été introduits auprès des BCED et 119 auprès du BCEN. Il y a plus de recours que de postes à pourvoir.

Des propositions pour réussir l’instauration du Conseil électoral permanent

S’il est important que définitivement le CE permanent soit constitué, le comment aussi – mis à part les prescrits constitutionnels – est important dans la mesure où cet exercice à lui seul peut entraîner le pays dans une crise politique. Il est important pour les trois pouvoirs de l’État de mesurer l’enjeu que représente aujourd’hui l’instauration d’un Conseil électoral permanent, de façon à trouver des méthodes appropriées, tout en restant dans les prescrits constitutionnels, pour éviter que l’instauration du CE permanent ne soit un élément additionnel de crise.

Nous avons compris, au fil des quinze dernières années surtout, que les acteurs ne sont pas forcément contre l’établissement du CE permanent. Leur principal problème réside dans les manipulations qui ont caractérisé bon nombre d’élections avec l’implication directe de certains conseillers. Et tout cela a fini par instaurer un climat de méfiance généralisée au sein des acteurs politiques. Alors que le principe est de constituer un Conseil électoral de type « indépendant » et non multipartite. Ainsi, même lorsque la Constitution stipule en son article 192 que les trois pouvoirs désignent chacun trois membres, il est important, pour la fiabilité du CE permanent, que les conseillers soient désignés suivant une méthode qui éviterait que nous ayons, de fait, un conseil partisan – parce que les conseillers-es ont été nommés par tel secteur envers lequel ils ont des redevances. La véritable crédibilité du Conseil électoral permanent n’est pas seulement institutionnelle, elle est pour beaucoup, pour ne pas dire qu’elle dépend fondamentalement de la manière dont les conseillers-es ont été désignés.

En guise de conclusion, nous avons tenu à faire trois propositions qui, nous l’espérons, aideront les pouvoirs de l’État à mieux approcher la question pour éviter que le pays ne sombre dans une crise permanente à cause du CE permanent.

1. Entamer dans le plus bref délai un dialogue multisectoriel sur le Conseil électoral permanent pour initier le débat sur les réformes qui sont aujourd’hui nécessaires à l’établissement d’un système électoral plus fiable. Ce dialogue, nous proposons qu’il soit mené par un Comité national de réforme électorale (CNRE) dont les membres ne pourraient être nommés conseillères / conseillers. Ces personnes (nous proposons entre neuf et onze personnes) seront désignées par l’exécutif (3), le législatif (3), le judiciaire (3) et l’actuel Conseil électoral (2) par des personnalités qui ont les compétences nécessaires à ce propos pour soumettre après un délai raisonnable, un « rapport sur la réforme électorale » dont le Conseil électoral permanent se chargerait de la mise en œuvre.

2. Etablissement des critères de sélection des conseillères / conseillers électoraux par les trois pouvoirs de l’État qui, chacun de son côté, établirait de façon indépendante leurs critères en mettant en place un comité qui disposerait de trente jours pour soumettre son travail. On peut signaler au passage que IDEA International a même déjà soumis des propositions assez pertinentes à ce propos, lesquelles sont tirées du livre Contribution aux réflexions sur l’institutionnalisation du Conseil électoral permanent en Haïti qui paraîtra d’ici janvier.

3. Et nous proposons en dernier lieu, que parallèlement à l’établissement du Conseil électoral permanent, qu’il soit créé un Conseil d’observation avec cinq personnalités qui participeraient aux réunions du Conseil électoral permanent à titre d’observateurs. Après trois ans, lorsque le premier tiers du Conseil serait renouvelé, on procèderait à la dissolution du Conseil d’observation.

Roudy Stanley PENN Politologue-Auteur Spécialiste en Politique et Administration Electorale Directeur Général PoliticoTech +509 47993636 / + 509 41189191 pennros@gmail.com Auteur

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