L’arrêt est rendu. Le parquet de la cour d’appel a exécuté. L’ancien substitut du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Ronald Pierre, a été libéré. Le dispositif de l’arrêt prononcé est ainsi conçu :
«Par ces motifs, la cour, après avoir délibéré en conseil et sur le réquisitoire du ministère public, reçoit en la forme l’appel du commissaire du gouvernement du tribunal de première instance de Port-au-Prince contre l’ordonnance en date du 28 juin 2017, dit qu’il a été bien appelé et mal ordonné, infirme l’ordonnance querell