L’Association professionnelle des magistrats (APM) émet des réserves sur le point 8 de la liste des pièces exigées par le Sénat dans le cadre du recrutement de juges pour combler des postes vacantes à la Cour de cassation.
Le président de l’APM, Wando Saint-Villier, a fait remarquer que le point 8 recommande aux intéressés d’avoir un certificat du barreau attestant que le candidat a exercé la profession d’avocat pendant au moins dix ans. Alors que, dit-il, les articles 22 et 23 de la loi du 27 novembre 2007, qui prévoient l'intégration
Recrutement de juges: l’APM exige le respect de la loi portant statut du magistrat
L’Association professionnelle des magistrats (APM) exprime ses vives préoccupations concernant l’appel à candidatures lancé par le Sénat pour combler des postes vacantes à la Cour de cassation. Dans une lettre adressée au président du Sénat, Youri Latortue, ladite association exige le respect des articles 22 et 23 de la loi du 27 novembre portant statut du magistrat dans le cadre du recrutement des juges.