1.- Affaires administratives en délibéré
1.- L’affaire opposant le sieur Dironel Joseph au ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et à l'Etat haïtien;
2.- L’affaire opposant le sieur Jean Osnel Mérise au ministère de la Santé publique et de la Population et à l’État haïtien ;
3.- L’affaire opposant le sieur Ralph Julien Brossard au Fonds d’assistance économique et sociale et à l’État haïtien ;
4.- L’affaire opposant la dame Jina François J