L’arrêté présidentiel du 23 mai 2018 est inacceptable selon Youri Latortue

Pour le sénateur Youri Latortue, l’arrêté présidentiel du 23 mai 2018 peut pas modifier l’article 13 de la loi du 29 novembre 1994 portant création et fonctionnement de la PNH.

Dominique Moussignac
Par Dominique Moussignac
01 juin 2018 | Lecture : 1 min.

Pour le sénateur Youri Latortue, l’arrêté présidentiel du 23 mai 2018 peut pas modifier l’article 13 de la loi du 29 novembre 1994 portant création et fonctionnement de la PNH. Il a indiqué que l’article 13 de cette loi prescrit que « le CSPN donne son avis sur toutes les questions touchant à la règlementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière, la rémunération des membres de la police ».

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