Du principe de l’unanimité au principe de la majorité de l’indivision en droit haïtien

Conséquence résultant d’un fait ou d’un acte juridique, l’indivision est comprise, selon Serge GUINCHARD, comme « une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercée sur un même bien par des personnes différentes (coïndivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts ».

Marc Henry BRUTUS, Juriste
brutusmarchenry@gmail.com
Par Marc Henry BRUTUS, Juriste brutusmarchenry@gmail.com
04 juil. 2018 | Lecture : 8 min.

Conséquence résultant d’un fait ou d’un acte juridique, l’indivision est comprise, selon Serge GUINCHARD, comme « une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercée sur un même bien par des personnes différentes (coïndivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts ». Du fait de son origine, il résulte une catégorisation doctrinale et même légale de l’indivision. A cet effet, l’indivision peut être conventionnelle suite à l’acquisition commune d’un bien faite par plusieurs per

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