La sommation fait-elle partie de la procédure législative ?

En utilisant un exploit d’huissier pour s’adresser au Premier ministre à la date du 25 avril 2018, les 16 députés ont posé un acte inédit dans l’histoire des relations entre le pouvoir législatif et le gouvernement haïtien.

Lemoine Bonneau
Par Lemoine Bonneau
25 avr. 2018 | Lecture : 3 min.

En utilisant un exploit d’huissier pour s’adresser au Premier ministre à la date du 25 avril 2018, les 16 députés ont posé un acte inédit dans l’histoire des relations entre le pouvoir législatif et le gouvernement haïtien. Il n’est prévu ni dans la Constitution en vigueur ni dans le règlement intérieur de la Chambre des députés l’utilisation de la sommation par exploit d’huissier pour introduire une demande auprès du Premier ministre ou d'un ministre du gouvernement. La demande par lettre du bureau de l’une des deux chambres pour solliciter

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