PetroCaribe : la commission recommande la mise en mouvement de l’action publique contre deux ex-Premiers ministres, une kyrielle de ministres et des responsables de firmes privées

Publié le 2017-11-10 | Le Nouvelliste

National -

La Commission sénatoriale spéciale d’Enquête (CSSE) présidée par le sénateur Evalière Beauplan, chargée d’approfondir le rapport de la commission d’Éthique et Anticorruption dirigé par le sénateur Youri Latortue, a recommandé que l’action publique soit mise en mouvement contre : l’ancien ministre des TPTC, Jacques GABRIEL pour forfaiture, concussion et détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127 et 128, 135 et 340 du code pénal et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; les anciens directeurs généraux du BMPAD : Michael LECORPS et Eustache ST-LOT pour forfaiture, concussion et détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127 et 128, 135 et 340 du code pénal et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption ; l’ancien Premier ministre et ministre de la Planification et de la Coopération externe Jean Max BELLERIVE, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5,5.8,5.9,5.10,5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; contre les membres du comité d’appel d’offres qui sont : Hervé DAY, Michel CONTENT et Lionel GRAND PIERRE, pour forfaiture, délits de fonctionnaires, corruption et concussion, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 136, 137 et 135 du code pénal ainsi que les dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Hebert DOCTEUR, ex-ministre de l’Agriculture pour usurpation de titre selon les articles 217 et 218 du code pénal haïtien ; Laurent Salvador LAMOTHE, ex Premier ministre et ministre de la Planification et de la Coopération externe, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics et soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Josefa GAUTHIER, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Jacques ROUSSEAU, pour forfaiture, concussion, détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Marie Carmelle JEAN MARIE, ex-ministre des Finances pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, Wilson LALEAU, ex-ministre des Finances, pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Florence Guillaume DUPERVAL, ex-ministre de la Santé publique pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 , 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ex-ministre du Tourisme publique pour forfaiture, concussion, détournement de fonds publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Yves Germain JOSEPH, ex-ministre de la Planification pour forfaiture, concussion, détournement ou dissipation de deniers publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128,135, 340et130 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et Max Rudolph SAINT-ALBIN, pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

La commission recommande aussi de mettre l’action publique en mouvement

contre les responsables des firmes suivantes : J & J Construction & Co ; ROFI S.A ; IBT S.A, HADOM Constructora S.A. pour escroquerie conformément aux dispositions de l’article 337 du code pénal, sans préjudices aux responsabilités civiles.

En ce qui concerne les firmes ci-dessous mentionnées : ENSTRAP ; MAXITECH S.A ; GPL SOLAR LLC ; ESOLAR HAITI SUNTECH SOLAR HAITI S.A. ; ENERSA, BUROCAD ; COMPHENER, GREEN SOLAR SPECIALIST, selon les informations recueillies par la commission lors de son investigation sur le terrain, elles ont bénéficié des contrats passés de gré à gré pour des montants exorbitants à partir d’une enveloppe de treize millions de dollars américains segmentés en parts. Ce qui a permis aux ordonnateurs de violer les règlements de passation de marchés publics et de pouvoir ainsi octroyer des contrats à des compagnies choisies sur la base de clientélisme et de népotisme. Il faut signaler que ces opérations ont été effectuées en dehors de la période d’urgence. Aussi, la commission recommande-t-elle aux autorités judiciaires d’approfondir l’enquête en vue d’établir la responsabilité des dirigeants de ces firmes.

L’enquête, lit-on dans le rapport, a clairement démontré avec force détails que : les règles de passation de marché n’ont pas été respectées. Bref, la loi sur la passation des marchés publics a été systématiquement violée. Beaucoup de firmes choisies n’étaient pas éligibles au moment de la signature de leurs contrats ; les critères d’ordre technique, juridique et financier n’ont pas été respectés dans tous les cas ; les intérêts de l’Etat dans la majorité des cas n’ont pas été protégés ; l’efficacité et l’opportunité des dépenses publiques sont sujettes à de sérieux doutes.

L’application des normes relatives à la loi des finances a toujours été écartée; le Certificat de non objection de la CNMP dans la majorité des contrats conclus avec des firmes n’est pas obtenu;

L’approbation de la CSC/CA est parfois mentionnée dans certains contrats alors que dans d’autres elle n’existe pas ; certains contrats ne comportent pas de date de signature. Un contrat a même été signé avec une personne décédée. Souvent es documents d’éligibilité ne sont pas conformes; les délais d’exécution des travaux ne sont pas toujours respectés. Parfois, ils sont incomplets ; les pénalités de retard ne sont pas prélevées; les prélèvements de 2% pour le compte de la DGI ne sont pas indiqués ou sont parfois effectués sans aucun document attestant leurs paiements ou leur restitution effective à la DGI; des écarts positifs matériels sont constatés au niveau du coût d’un (1) KM de route entre deux entrepreneurs évoluant dans le même secteur d’activité, pour la même période et dont les spécificités des travaux sont similaires.

Certains projets sont exécutés avec mention phase 2 dans un deuxième contrat tandis que le contrat initial n’avait nullement prévu des travaux additionnels. Certains contrats comportent des avenants dépassant le seuil de 30% prévu par la loi. Certains contrats font mention de réhabilitation de route sans préciser le nombre de kilomètres à réhabiliter; le nombre de kilomètres de certaines routes est inférieur à celui défini dans le contrat ; l’évidence de surfacturation est constatée dans de nombreux projets ; une utilisation abusive des avenants aux contrats initiaux permettant de décaisser des fonds additionnels pour couvrir les fraudes lors des passations de marchés. De plus, une grande partie des projets financés par PETRO CARIBE a été considérée comme surfacturée.

Cette mauvaise pratique a été installée dans le but de favoriser les versements de prébendes, de commissions et d’autres avantages inavouables. Elle constitue un indicateur puissant de la corruption qui a entaché l’utilisation du fonds PetroCaribe. Ne disposant ni de pouvoir légal ni de dispositions statutaires pour accéder aux comptes des personnalités responsables de ces forfaits tant au niveau des banques locales qu’internationales, la commission souhaite ardemment que la justice se saisisse de cet aspect du dossier en mobilisant tous les moyens qui sont mis à sa disposition y compris l’entraide judiciaire des partenaires internationaux en vue de mieux appréhender les tenants et aboutissants de ce dossier et de fixer la responsabilité de ceux et celles qui se sont rendus coupables des infractions perpétrées à partir de l’exécution des projets liés au Fonds PetroCaribe.

La commission croit qu’il est aussi opportun de recommander à l’assemblée des sénateurs de se pencher sur une résolution qui a été prise par le gouvernement provisoire de PRIVERT/JEAN-CHARLES, dans le cadre du fonds PetroCaribe.

En ce qui a trait aux acomptes non prélevés au profit de la DGI, lesquels accusent un montant de plus de deux milliards de gourdes, ce qui constitue un manque à gagner énorme pour le fisc, la commission recommande que l’État haïtien à travers la DGI réclame immédiatement ledit montant, sans préjudices des poursuites pénales contre les personnes responsables, conformément à la loi.

Fort des considérations qui précèdent, la CSSE croit pouvoir déclarer que le Fonds PetroCaribe a été l’objet de détournement, de concussion, de malversation et prévarication de la part de ceux et celles qui sont indexés dans le présent rapport.

Les cas spécifiques qui ont retenu l’attention des commissaires et pour lesquels la commission attire particulièrement l’attention tournent autour des sujets suivants :

1- Les prélèvements obligatoires de l’acompte de 2% au profit de la DGI, dans Presque tous les cas, n’ont pas été effectués

2- Toutes les firmes dominicaines et certaines firmes haïtiennes n’étaient pas éligibles au moment de la signature des contrats. 3- La route du Cerca Cavajal : Le nombre de km de la route est inférieur à celui défini dans le contrat. Elle mesure en réalité 10.5 km alors que le ministère de la Planification et de la Coopération Externe a payé pour 17 km.

4- La place Hugo Chavez : le contrat a subi deux avenants totalisant 30% du projet. Un deuxième contrat appelé phase II a été signé avec la même firme par Yves Germain JOSEPH, ministre de la Planification d’alors, sans qu’il ait été prévu des travaux additionnels dans le contrat initial.

5- Les travaux de réhabilitation/ construction de la route minoterie-Lafiteau (7 km) qui s’élèvent à US 10, 391,175, réalisés par HL Construction ont été surfacturés. Le coût du km est donc US 1,484, tandis que le coût d’un km d’une autre firme évoluant dans le même secteur d’activité pour la même période et dont les spécificités des travaux sont similaires est estimé à US 995 ; d’où un écart de 489 dollars américains par km. 6- Les avenants portés aux contrats relatifs à la construction de la route reliant la baie de l’Acul à carrefour Barrière Battant ont dépassé le seuil prévu par la loi. Ils sont arrivés jusqu’a 82% du coût initial du projet. Ils sont signés par Jacques ROUSSEAU, ministre des TPTC.

7- Le marché de Fontamara : Le montant décaissé pour la construction de ce marché est largement supérieur à l’état d’avancement des travaux. 8- La firme J&J Construction qui a signé des contrats avec des maitres d’ouvrages a été dissoute avant même la signature desdits contrats. 9- La signature d'un contrat entre le MSPP et une personne décédée.

10- Intervention directe de certains ministres des Finances au fonds du BMPAD dont Wilson LALEAU, pour effectuer des décaissements sans aucune résolution en Conseil des ministres. 11- Des directeurs généraux du BMPAD : Eustache St-Lot et Michael LECORP ont procédé à des décaissements provenant du fond PetroCaribe sans aucune résolution préalable.

12- Des ministères, tels ceux du Tourisme, de la Santé publique de la Population n'ont pu produire des pièces justificatives relatives aux décaissements des sommes assez importantes sous la gestion de Madame Stéphanie B. VILLEDROUIN et de Madame Florence G. DUPERVAL, selon ce rapport déposé officiellement et non encore signé.

Présents et absents du rapport approfondis…

L’ex-ministre de l’Économie et des finances, Daniel Dorsainvil, épinglé dans le rapport de Youri Latortue pour détournement de fonds publics n’est pas dans le rapport de la CSSE. Harold Elie et Nonie Mathieu, anciens présidents de la CSC/CA accusés de fautes graves dans l’exercice de leurs fonctions pour approbation de contrats illégaux, ne sont pas non plus dans ce rapport. Inversement, l’ex-ministre du Tourisme, Stéphanie Balmir Villedrouin, Max Rudolph St-Albin figurent dans le rapport d’enquête approfondis.

L’ex-ministre de l’Economie et des finances, Wilson Laleau, est actuellement le chef de cabinet du président Jovenel Moïse et l’ex-ministre de la Planification Yves Germain Joseph est le secrétaire général de la présidence.

La commission a travaillé sur treize résolutions qui le concernent pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016.

Le rapport sera présenté et débattu en séance le mardi 14 novembre 2017. Le journal n'a pas encore recueilli les commentaires des personalités et firmes épinglées.

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