La déclaration de patrimoine, premier pas dans la lutte contre la corruption

Publié le 2017-11-09 | Le Nouvelliste

Editorial -

Combien de fonctionnaires, de hauts fonctionnaires et d’élus haïtiens sont assujettis à la déclaration de patrimoine depuis que la loi de février 2008 portant déclaration de patrimoine est entrée en application ?

Combien de fonctionnaires, de hauts fonctionnaires et d’élus haïtiens s’y sont courbés et ont respecté les prescrits du texte légal lors de leur entrée en fonction et après avoir exercé leur mandat ou été démis de la charge qu’ils occupaient ?

Qui des institutions chargées de le faire, en prenant en compte leur revenu, a procédé aux vérifications les plus élémentaires pour contrôler si ce que fonctionnaires, hauts fonctionnaires et élus avaient déclaré à l’entrée était en corrélation avec leur patrimoine en fin de mission ?

Quel pourcentage actuellement de ceux qui devaient déposer leur déclaration l’ont fait en 2017 ?

Qui s’en préoccupe ?

Toutes ces questions sont sans réponse. Si une réponse existe pour l’une d’elles, elle n’est pas publique ni consultable quelque part.

Comment peut-on mettre la corruption hors d’état de nuire si le premier pas, celui qui concerne le patrimoine de ceux qui gèrent les deniers publics, n’intéresse personne ?

Pour combattre la corruption, il y a une multitude de mesures qui doivent être prises. La première consiste à respecter les lois déjà en vigueur.

En février 2008, la loi portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics a été adoptée. Elle est un pas dans la bonne direction. Depuis 2008, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a-t-elle fait son travail ? Avait-elle les moyens et encouragement pour remplir sa mission ?

En attendant que les faits indiquent le contraire, rappelons pour mémoire qui selon la loi est assujetti à la déclaration de patrimoine : tous les membres du Pouvoir exécutif : du président aux secrétaires d’Etat ; tous les membres du Corps législatif, tous les membres du Pouvoir judiciaire, du président de la Cour de cassation de la République aux suppléants des juges de paix ; tous les membres de la diplomatie, des ambassadeurs aux consuls ; tous les membres de cabinets privés de président, de premier ministre, de ministre et de secrétaire d’Etat ; tous les délégués et vice-délégués ; tous les membres des institutions indépendantes, du président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux, en passant par les membres du CEP jusqu’aux vice-doyens des facultés ; tous les représentants des Collectivités territoriales, des Conseillers départementaux, maires, adjoints de Casec jusqu’aux Caissiers payeurs de l’Administration communale ; tous les fonctionnaires et autres agents de l’Administration publique, tels les Directeurs généraux, les Ordonnateurs et les comptables des deniers publics, les présidents et les membres du conseil d’administration des institutions publiques, tous les membres de la Force publique ; tous les Inspecteurs de la Direction générale des impôts (DGI), ceux de l’Administration générale des douanes (AGD), de l’Immigration et de l’Emigration, les agents préposés au contrôle du blanchiment d’argent (UCREF), à la lutte contre la drogue (CONALD) et à la lutte contre la corruption (ULCC) et tous autres fonctionnaires et agents désignés par la loi.

Cela en fait du monde. En gros, plus de quinze mille fonctionnaires publics doivent faire leur déclaration de patrimoine car ils sont en position de faire grossir leur patrimoine sur le dos de l’Etat. Quinze mille !!! Cela fait beaucoup. Est-ce pourquoi l’ULCC ne sait pas par où commencer ?

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