A quand l’élection des membres de la Commission bicamérale de décharge ?

Publié le 2018-01-24 | Le Nouvelliste

Editorial -

Après l’organisation des élections pour les bureaux des deux chambres et celles des commissions permanentes au Sénat et à la Chambre des députés cette semaine, tous les regards seront braqués sur le Parlement pour l’élection des 15 membres de la Commission bicamérale de décharge. Conformément à la Constitution, au début de chaque année, la Chambre des députés doit élire neuf membres et le Sénat six membres pour constituer la Commission bicamérale afin d’octroyer décharge aux Premiers ministres et aux ministres. Pour l’année 2017, cette commission était constituée, mais, elle n’avait soumis aucun rapport aux deux assemblées sur les dossiers de décharge transmis par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. En un mot, la commission ne s’était penchée sur aucun des dossiers de demande de décharge disponibles au Parlement.

Constatant le laxisme de la Commission bicamérale de décharge et dans le but de donner satisfaction aux nombreux anciens Premiers ministres et ministres, le Sénat de la République, en mai 2017, a confié à la commission sénatoriale de décharge le soin d’analyser et de préparer un rapport sur les dossiers d’une quarantaine d’anciens Premiers ministres et ministres. Le 4 juillet de la même année, la commission soumit au vote de l’assemblée le rapport sur l’octroi de décharge de 42 anciens ordonnateurs qui, pour la plupart, bénéficient de prescription vicennale. Décharge fut accordée aux trois anciens Premiers ministres et 39 anciens ministres par le Sénat.

Sans vouloir engager un bras de fer avec la Chambre haute sur ce dossier, la Chambre des députés s’est gardée de se prononcer sur la décharge octroyée par le Sénat à 42 ordonnateurs. Elle déclara nulle et de nul effet la décision du Sénat en la qualifiant d’inconstitutionnelle.

Selon toute vraisemblance, seule la Commission bicamérale de décharge a la compétence d’examiner les dossiers soumis au Parlement par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur l’analyse des crédits budgétaires des anciens ordonnateurs. Habituellement, le rapport préparé par la Commission bicamérale est soumis aux deux chambres dans les mêmes termes et dans la même proportion. Pour que l’octroi de décharge soit effectif, il faut le vote des deux assemblées sur le dossier transmis par la commission. S’agissant de la Commission bicamérale de 2017, il ne s’agit pas de la décision du Sénat qui avait empêché la commission d’examiner les dossiers transmis par la Cour supérieure des comptes, mais la divergence profonde qui la caractérisait. Alors que certains sénateurs et députés exprimaient leur volonté de se pencher sur les dossiers, d’autres parlementaires de la commission réclamaient des pots-de-vin de certains ministres comme condition pour analyser les dossiers de demande de décharge. Devant le mécontentement de certains députés et sénateurs par rapport à ce comportement inqualifiable de certains de leurs collègues, la commission n’avait pu se réunir.

Comment les deux assemblées vont-elles élire les 9 députés et 6 sénateurs cette année pour constituer la Commission bicamérale de décharge, étant donné que les parlementaires qui réclament des pots-de-vin pour octroyer décharge sont connus des deux assemblées ? Ces parlementaires incriminés seront-ils présents une nouvelle fois au sein de ladite commission ?

Lemoine Bonneau

lbonneau@lenouvelliste.com

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