Conseil électoral permanent et droit constitutionnel de la régulation

Crises électorales, nouveau Conseil électoral provisoire, commission de vérification, élections, entrée en fonction du nouveau président, lancement du processus de formation du Conseil électoral permanent (CEP)… l’actualité politique et médiatique a mis en orbite au cours des derniers mois les problèmes liés à l’organisation des élections en 2015 et 2016. Si dans leurs analyses, les observateurs soulignent les dimensions politique, économique et sécuritaire des élections, le juriste doit mettre en exergue le volet juridique. Dans cet article, il sera question de fixer les projecteurs sur le cadre juridique organisant la mission du CEP (1).

Introduction

1. L’organisation des élections par une institution indépendante est au cœur du débat à chaque période électorale depuis le vote de la Constitution de 1987. Il s’agit, en effet, d’une réforme particulièrement importante dans la mesure où celle-ci constitue une rupture avec les pratiques institutionnelles et politiques haïtiennes. Sans jamais parvenir à mettre en place le Conseil électoral permanent près de trente ans après, plus d’une dizaine de conseils électoraux provisoires ont été créés avec autant de lois électorales

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