Le 22 Mai 2012 le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a rendu entre les dames Julienne Auguste et Macula Auguste, demanderesses; et les sieurs Fritzner Michel, Fritzner François, Nicolas Sylvestre, Francklin Jean, Francklin Auguste, Fritzner Dessalines, Ansy dit Ansy François, défendeurs, le jugement au dispositif suivant:

PAR CES MOTIFS, le tribunal après en avoir délibéré au voeu de la loi, sur les conclusions du Ministère Public à l'audience précitée, faute de comparaître, pour le profit proclame les droits des requérantes; ordonne le déguerpissement des sieurs: Fritzner Michel, Fritzner François, Nicolas Sylvestre, Francklin Jean, Francklin Augsute, Fritzner Dessalines, Ansy dit Ansy François sur la portion de terre située à Delmas 75 sur l'Habitation de Fragneau en la section rurale de St Martin, commune de Delmas accusant une superficie de quatre cent un mètres carrés (401 m2). Laquelle est bornée au Nord par Prosper Jérôme, au Sud par une impasse, à l'Est par Jacques Louis et à l'Ouest par Marie Denise Lefèvre suivant plan et procès-verbal d'arpentage de Windosr E. Mombrun en date du 29 avril deux mille onze, ordonne en outre la démolition à leur frais de toutes constructions qu'ils y auraient érigées, accorde l'exécution provisoire et sans caution du présent jugement vu qu'il y a titres authentiques (acte notarié, acte de notoriété, acte d'arpentage) condamne les dits sieurs conjointement et solidairement l'un pour l'autre à deux cent mille (200.000 gdes) de dommages intérêts. Les condamne enfin aux frais et dépens de l'instance. Commet l'huissier Israël Cadet pour la signification du présent jugement.

Me Idonel P. AUBRY, Av.