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L'EDITO DU JOUR
par Frantz Duval duval@lenouvelliste.com Twitter:@Frantzduval
L'EPPLS organise une journée porte ouverte mercredi en ses locaux de Delmas 3. Ne vous demandez pas ce que ce sigle signifie ? Il y a fort à parier qu'il n'éveille en vous aucun souvenir ni le nom d'aucun organisme vivant. Normal. EPPLS est le nom d'une entité de l'Etat haïtien : Entreprise pu...
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La Une du 22-05-2013
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Dispositif de Jugement
Le tribunal de Paix de Delmas a rendu...

ENTRE

1) La dame Kesta Occident, propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au No 03-01-99-1949-07-00003; ayant pour avocats Mes Jean Joseph Exumé, Joseph René Misère, Marie Douchka Porcena, Judith Louidor, Alexandre Jean Frisca, Jean Frédéric Bénèche, avocats du Barreau de Port-au-Prince, respectivement identifiés, patentés et imposés sous les Nos: 02-0199-1947-12-00004, 003-013-243-3, 860.019,823-022; 002-133-516-4, 490479, 479876, 003-077-029-7; 1,626,015; 1,626,053; 003-934-366-9, 01-03-99-1979-09-00029, 1315705, 1315545; 005-592-954-3; 006-549-778-7, 2107014294, 6549778; 001-593-884-6, 410-710-8273, 410-714 8775-9 avec élection de domicile au Cabinet Exumé sis au No 31 de la rue Villemenay, Bois Verna, Port-au-Prince d'une part.-

Et 2) Le sieur Eddy Etienne, propriétaire, demeurant et domicilié à la Rue Célimène, Nazon, partie défenderesse d'autre part.-

Par ces motifs: Le tribunal, après en avoir délibéré conformément au voeu de la loi, jugeant publiquement, par défaut et à charge d'appel, se déclare compétent pour connaître de cette affaire; accueille l'action de la dame Kesta Occident pour être juste et fondée; accorde le défaut sollicité à l'audience du mercredi (16) seize mai (2012) deux mille douze; dit et déclare qu'il n'y a pas de bail liant la requérante au sieur Eddy Etienne; ordonne en conséquence, l'expulsion du sieur Eddy Etienne et celle de tous autres occupants des lieux; accorde l'exécution provisoire sans caution sur le chef de l'expulsion des lieux; accorde l'exécution sans caution sur le chef de l'expulsion nonobstant opposition, appel, défense d'exécuter et pourvoi en cassation, condamne le sieur Eddy Etienne et tous autres contestants à payer à la requérante vingt-cinq mille gourdes de dommages-intérêts et le condamne aussi aux dépens; commet enfin, l'huissier Emile Laurent du tribunal de paix de Delmas pour la signification de cette décision.

Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Anel B. R. Dimanche, Juge en audience extraodinaire, civile publique et du mercredi 23 Mai (2012) deux mille douze avec l'assistance de la greffière Marie O. Péguy JOSEPH.

Il est ordonné ...
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée dujuge et du greffier susdit.

Pour expédition conforme collationnée
La greffière

Pour le Cabinet
Jean Frisca Alexandre, Av.