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| Au Palais de Justice | ||||||||
| Haïti: La pratique de la profession d'avocat en Haïti Me Samuel Madistin a été invité par le décanat de la Faculté de droit et des sciences économiques (FDSE) de Port-au-Prince à entamer la première d'une série de conférences ayant pour thème « La pratique de la profession d'avocat en Haïti », le mardi 24 janvier 2012, à la bibliothèque de ladite faculté.
Pour certains, c'est le conseiller, le confident, parfois l'ami qui secourt et qui oriente, certes, en prenant position, mais sans jamais accepter d'être le complice. Pour d'autres, c'est le technicien de la procédure et le détenteur des tactiques savantes qui conduisent au déroulement efficace du procès et à l'exécution rapide du jugement. L'avocat est aussi le rédacteur des actes juridiques qui organisent les rapports entre particuliers ou les relations commerciales entre les entreprises, à l'intérieur du pays, au-delà des frontières. Enfin, souvent mal perçu, l'un des rôles essentiels de l'avocat est celui du rapprochement des intérêts opposés, dans deux domaines essentiels, l'un tendant à éclairer la volonté des parties pour conclure un contrat, l'autre ayant pour fonction d'éviter l'affrontement douloureux que constitue le procès.» Le conférencier a ensuite développé le thème en trois points : l'accès au titre et à la profession d'avocat en Haïti, la vie de l'avocat militant au quotidien et les rapports de l'avocat avec son barreau. Dans la première partie, il a analysé les voies d'accès à la profession d'avocat, l'admission à la prestation de serment et l'exercice de la profession d'avocat proprement dit. Il a attiré l'attention sur les carences du décret réglementant la profession d'avocat en Haïti, qui remonte au 29 mars 1987. L'accès à la profession d'avocat, au regard de ce décret, n'est pas ouvert aux licenciés en droit issus des universités privées. Mais ces derniers, dans la pratique, intègrent les barreaux. Il a souligné aussi l'illégalité de ce qu'il appelle "préstage", instauré par le nouveau conseil de l'ordre du barreau de Port-au-Prince. En effet, le conseil de l'ordre exige désormais aux licenciés une formation de 4 à 6 mois et un examen avant l'admission à la prestation de serment. Cette formation, assurée par l'école du barreau, vise une mise à niveau des postulants avant même leur prestation de serment. Cette décision du conseil de l'ordre, quelles que soient les raisons qui la motivent, va, de l'avis de Me Madistin, à l'encontre de l'article ''6'' du décret sur la profession d'avocat, qui n'exige du candidat à la prestation de serment que sa licence, son acte de naissance et un certificat de bonnes vie et moeurs. Au cours des débats, Me Stanley Gaston, secrétaire général du conseil de l'ordre, présent dans la salle, a dû faire preuve de courage, usant de ses talents d'orateur pour tenter de justifier, en répondant aux nombreuses questions des étudiants, la justesse de la décision du conseil de l'ordre qui ne vise que l'excellence. Le conseil de l'ordre, a-t-il dit, doit veiller à la qualité des avocats membres de son tableau, protéger le public en s'assurant de la compétence des avocats appelés à défendre leurs intérêts. Sans s'attarder sur la légalité de la mesure, il y a lieu de se demander si la formation peut faire du mal à des licenciés en droit, a-t-il conclu. Intervenant sur les incompatibilités, Me Samuel Madistin a mis l'accent sur le fait que les hauts fonctionnaires de l'Etat ne peuvent pas exercer la profession d'avocat. Justifiant cette disposition légale, Me Madistin signale que le service de l'Etat est conçu comme un honneur et comme un privilège pour ceux qui l'exercent. Cet honneur ne se partage pas, a-t-il dit. Lorsque l'Etat appelle, on se consacre pleinement à lui, sinon c'est une perte de prestige pour l'Etat et une altération de son image. L'homme de loi a mis quand même une sourdine à son intervention par rapport aux membres du pouvoir législatif. La loi du 5 juillet 1978 sur l'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat permet en son article ''2'' d'exercer la profession d'avocat même si on ne peut, durant son mandat, être contentieux, mandataire et avocat - conseil d'aucune institution publique, bénéficiaire de contrat ou de concessions émanant de l'Etat et des communes. L'article ''30'' du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat ne peut abroger cette disposition de loi, étant donné la place des décrets dans la hiérarchie des normes juridiques. Mais, dans la pratique, les parlementaires n'exercent pas la profession d'avocat durant leur mandat. Au deuxième point de son intervention, le conférencier a présenté les activités quotidiennes de l'avocat : consultations, études de dossiers, rédaction des actes de procédure, de contrats, plaidoiries, gestion technique et financière des cabinets, etc. La dernière partie de l'exposé était consacrée aux règles déontologiques auxquelles l'avocat est astreint : l'indépendance, la dignité, l'honneur, la délicatesse, la publicité, la compétence, la probité et le rapport avec l'argent, la modération, le désintéressement et la confraternité. L'avocat doit veiller, tant dans sa vie privée que dans sa vie publique, au respect des règles déontologiques réglementant sa profession. Tout manquement à ces règles peut entraîner la sanction disciplinaire de l'avocat par le conseil de l'ordre, allant du blâme à la radiation. L'allusion a été faite à cette décision d'un conseil de l'ordre du barreau français qui a suspendu pour trois mois un avocat ayant entretenu des relations amoureuses avec la fille de l'un de ses clients. Cette anecdote n'a pas manqué de provoquer des éclats de rire dans l'assistance. L'avocat, dans la pratique, a une triple responsabilité : disciplinaire, civile et pénale, a enfin expliqué le conférencier. Il s'en est suivi un débat enrichissant avec pour modérateurs le vice-doyen de la faculté, le professeur Michel Bonnet, et Me David Lafortune. Cette série de conférences sera poursuivie selon le calendrier suivant: mardi 24 janvier (La pratique du droit en Haïti : Me Samuel Madistin) ; jeudi 26 janvier (Situation de l'enseignement supérieur en Haïti après le séisme du 12 janvier 2010 : prof Antoine Atouriste, ABD) ; mardi 31 janvier (Du règlement des différends commerciaux dans la pratique actuelle du droit commercial haïtien : Me Patrice Laventure) ; mardi 7 février (Crise institutionnelle haïtienne : diagnostic juridico-administratif du dysfonctionnement du système étatique haïtien: Me Daniel Jean) ; jeudi 9 février (Rôle et contribution du secteur de la microfinance dans les activités économiques en Haïti : prof Yves Nithder Pierre, M.S.) ; mardi 14 février (Organisation et fonctionnement du barreau de Port-au-Prince : Me Carlos Hercule, bâtonnier de l'ordre des avocats de Port-au-Prince) ; jeudi 16 février (Analyse économique du droit de propriété en Haïti : prof Noël Jonathas, M.S.) mardi 28 février (Crise de la dette publique en Europe : prof Eddy N. Labossière, ABD) ; jeudi 1er mars (Le secteur privé haïtien face aux défis de l'heure : prof Henry Bazin). Jean-Robert Fleury |
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