Selon l’article IV du protocole d’accord, « le pouvoir exécutif, si les circonstances l’exigent, pourra obtenir le retrait d’un ou de la totalité de ses représentants déjà désignés et installés au Conseil électoral permanent ». Dans cet article, le président Michel Martelly ne prend aucun engagement formel pour demander à l’actuel président du CEP, Me Josué Pierre-Louis, qui est accusé de viol, de démissionner. Le pouvoir a toujours soutenu que le CEP est indépendant et que le chef de l’Etat ne peut réclamer la démission d’aucun de ses membres.
Dans le cinquième article, il est dit que Religions pour la paix conduira, avec le concours des pouvoirs exécutif et législatif, les pourparlers nécessaires qui permettront au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de résoudre le problème lié à la désignation de ses représentants au sein de l’institution électorale.
Il faut rappeler qu’actuellement Salnave Exantus, Yves Benoît Jean-Marie et Patrick Métellus siègent au CEP au nom du CSPJ, alors qu’ils ont été remplacés par Applyx Félix, Carole Floréal Duclervil et Léopold Berlanger. Les premiers sont issus des élections dites illégales et inconstitutionnelles.
En outre, « le pouvoir législatif s’engage, une fois l’accord signé, à tenir l’Assemblée nationale extraordinaire restée pendante, aux fins d’entamer le processus de désignation de ses représentants au Collège transitoire selon la procédure adoptée par le Parlement ». Ce sixième article ne dit rien sur la majorité qui doit faire choix de ces trois membres. On se le rappelle, la question de deux tiers constittuait une pomme de discorde au Sénat et empêchait les parlementaires de statuer sur la formation du CEP.
Enfin, selon l’article 7, il sera maintenu entre les parties un dialogue permanent en vue de s’assurer du suivi dudit protocole qui prend effet dès sa signature et engage la responsabilité des parties.
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L’accord contient sept articles. Les uns moins explicites que les autres. Il s’agit fondamentalement de la formation d’un organe chargé de gérer provisoirement le Conseil électoral permanent en vue d’organiser les prochaines élections. Cet organe porte le nom de Collège transitoire du Conseil électoral permanent. Il est composé de neuf membres, dont trois sont désignés par le pouvoir législatif, trois par le pouvoir exécutif et trois par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, selon les articles I et II du protocole paraphé le lundi 24 décembre entre l’exécutif et le Parlement.
Les deux parties se sont entendues sur le fait que, une fois les résultats définitifs des prochaines élections proclamés, le mandat du Collège transitoire du Conseil électoral permanent prend fin. D’où les clauses du troisième article.
Selon l’article IV du protocole d’accord, « le pouvoir exécutif, si les circonstances l’exigent, pourra obtenir le retrait d’un ou de la totalité de ses représentants déjà désignés et installés au Conseil électoral permanent ». Dans cet article, le président Michel Martelly ne prend aucun engagement formel pour demander à l’actuel président du CEP, Me Josué Pierre-Louis, qui est accusé de viol, de démissionner. Le pouvoir a toujours soutenu que le CEP est indépendant et que le chef de l’Etat ne peut réclamer la démission d’aucun de ses membres.
Dans le cinquième article, il est dit que Religions pour la paix conduira, avec le concours des pouvoirs exécutif et législatif, les pourparlers nécessaires qui permettront au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de résoudre le problème lié à la désignation de ses représentants au sein de l’institution électorale.
Il faut rappeler qu’actuellement Salnave Exantus, Yves Benoît Jean-Marie et Patrick Métellus siègent au CEP au nom du CSPJ, alors qu’ils ont été remplacés par Applyx Félix, Carole Floréal Duclervil et Léopold Berlanger. Les premiers sont issus des élections dites illégales et inconstitutionnelles.
En outre, « le pouvoir législatif s’engage, une fois l’accord signé, à tenir l’Assemblée nationale extraordinaire restée pendante, aux fins d’entamer le processus de désignation de ses représentants au Collège transitoire selon la procédure adoptée par le Parlement ». Ce sixième article ne dit rien sur la majorité qui doit faire choix de ces trois membres. On se le rappelle, la question de deux tiers constittuait une pomme de discorde au Sénat et empêchait les parlementaires de statuer sur la formation du CEP.
Enfin, selon l’article 7, il sera maintenu entre les parties un dialogue permanent en vue de s’assurer du suivi dudit protocole qui prend effet dès sa signature et engage la responsabilité des parties.
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