Au fil des jours, les activités judiciaires s’intensifient dans la juridiction de Port-au-Prince. Tous les juges sont désormais présents dans les salles d’audience, question de permettre aux avocats de passer leurs affaires. Comme on le signalait précédemment, le tribunal de première instance prend sa vitesse de croisière de la fin du mois d’octobre au début du mois de novembre. Ça y est ! Tous les avocats  reprennent leur  exercice favori: prendre la parole.

Ils étaient nombreux, le lundi 29 octobre 2012, à la deuxième chambre civile pour plaider leurs affaires. Malheureusement, on n’a pu entendre qu’une seule. Le juge Bernard St-Vil qui présidait l’audience était sollicité. En tant que magistrat expérimenté, il a dû intervenir pour équilibrer le débat très animé entre Me Patrick Laurent et Me Serge Henry Vieux.

Donc tous ceux-là qui ont, à la salle d’audience, suivi le procès opposant les époux Jacques Guillod, la femme née Marina Assad, aux héritiers Phyphon Myrtil, Berlange Jean Nobert et Vilaire Saintima, en ont eu pour leur compte. De quoi s’agit-il ? D’un appel rejeté par le tribunal par décision avant-dire droit rendu le 2 juillet 2012. Mécontent, Me Patrick Laurent a exercé un pourvoi en cassation le 6 juillet 2012. Dans cette même veine, Me Serge Henry Vieux, avocat des époux Jacques Guillod, a demandé au tribunal,  à l’audience du lundi 22 octobre, une autorisation de sommer l’autre partie afin que l’affaire puisse être plaidée contradictoirement le lundi 29 octobre 2012. Selon un certificat délivré par le greffe de la Cour de cassation, Me Patrick Laurent n’a pas déposé la requête de pourvoi et les pièces y afférentes. Malgré tout,  Me Laurent a demandé au tribunal de surseoir à statuer sur cette affaire en attendant l’arrêt de la Cour de cassation.

Me Vieux a contesté la déclaration de pourvoi, arguant que celle-ci n’a pas été suivie de requête. Après examen, le tribunal a fait droit à la demande produite par Me Patrick Laurent, déclarant qu’il ne peut pas se substituer à la Cour de cassation qui est l’unique instance pouvant décider de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du pourvoi exercé le 6 juillet 2012. Et les confrères avaient pris plaisir à suivre le débat contradictoire, très instructif, mené par deux avocats qui, dans le respect mutuel, ont élevé le niveau de la plaidoirie.

Vie des chambres!

Première chambre

Audience du lundi 15 août 2012

-Héritiers de feu Dallemand Jean-Baptiste contre Gladys Eliadin. Le demandeur n’ayant pas comparu, le juge a octroyé défaut et ordonné le dépôt des pièces;

-Mme Jean Eschol Saget, femme née Shelda Fils-Aimé, contre BNC; le juge accorde défaut et ordonne le dépôt des pièces;

-Chéry Petit-Homme contre Jules  Nicolas; l’assigné n’a pas comparu ni personne pour lui. Sur avis favorable du ministère public, le juge octroie défaut et ordonne le dépôt des pièces;

-Jean …. Jean-Baptiste contre Marie Florence Gisèle Gabel. L’assignée n’a pas comparu. Défaut a été requis, octroyé et dépôt des pièces ordonné;

-Epoux René Grégroire contre M. Bernard; cette affaire est mise en continuation à huitaine;

Audience du lundi 22 octobre 2012

-Lucien Dorcéus Paul contre Me Annibal Coffy; sur avis du ministère public, le juge accorde défaut. Le défaut a été rabattu.

Jugements rendus

-Agence de Lespinasse contre Marie H. Aristilde;

- Rent A Car contre Global Security;

-Richard Dieudonné contre Walter Dormécie;

-Myrlène Médé contre Clairtide Henri

-Astrid André contre Sogebel.

L’audience a été présidée par le juge Cyprien Jean F. Denis,  se déroulant en présence du représentant du parquet (ministère public) Me Jonas Revange, avec l’assistance du greffier Frédéric Gédéon.

Cour d’appel

Audience publique du mardi 9 octobre au cours de laquelle les arrêts suivants ont été rendus:

-Yvon Philippe Claude contre Mme Romel Romain; la cour déclare périmée l’instance introduite par Mme Romel Romain par acte d’appel en date du 16 mars 2009;

-Raymond Bernadel Fils contre son épouse née Marie Lourdes Bernadette Elizabeth Bailly; la cour déclare l’appel de Mme Raymond Bernardel Fils irrecevable pour défaut de preuve à la caisse de consignation de l’amende de 10 gourdes; condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

Composition:

Norah A. Jean-François (présidente); Durin Duret Junior et Maguy Florestal (juges); Me Yves Altidor (ministère public) et Me Philippe Mario Milorme (greffier).

Cour d’appel 2^e section

Mardi 23 octobre

-Mario Samson contre M. et Mme Gérard Raymond Oriol, Kathleen Oriol et consorts mise en continuation à huitaine;

-Lionel Polynice contre Yvonne Jean Laurent; dépôt  des pièces aux fins de conclusions;

-Alex Pierre René Jean Baptiste contre son épouse; dépôt des pièces au ministère public.

Composition:

Jean Vernet Achille (président); Gabriel R. Castor et Yvickel Dabrésil (juges); Me Kébreau Zamor (Ministère public); Jean M. Jocelyn (greffier)  et Simon Jean-Louis (huissier).

Cour de cassation 1^re section

Audience du 8 octobre 2012 

Arrêt rendu:

Centre Jéhovah Jireh de la Plaine du Nord contre Rony Perjuste; la Cour dit et déclare le centre Jéhovah Jireh de la Plaine du Nord, représenté par le pasteur Ebed Paul,  déchu de son pourvoi contre le jugement du tribunal de paix de la commune de la Plaine du Nord rendu entre les parties en cause le mercredi 8 juillet 2011; condamne le pourvoyant aux frais de l’instance liquidées;

Affaires entendues:

-M. et Mme Jose Alfredo Acra, Martha  Acra Salzman contre Roberto Acra, Acra distribution Company S.A.; le ministère requiert à la Cour d’ordonner la levée des scellés, avec exécution provisoire sous caution et sur minute, avec remise de la minute à l’huissier chargé de l’exécution terminée, et avec condamnation des défendeurs à tous les dépens, de  première instance, d’appel et de cassation;

-Jean-Claude Jean Baptiste et Etienne Louis contre Exantus Louis; le ministère public requiert à la cour de faire droit aux moyens de la partie défenderesse par la confirmation de la décision querellée ensemble la confiscation de l’amende et la condamnation  des requérants aux frais et dépens;

-L’Etat haïtien contre Théodore Achille; le ministère public demande à la Cour, conformément au dispositif du susdit arrêt avant dire droit, de faire injonction à l’Etat haïtien en vue de se mettre en règle avec le fisc, faute de quoi le pourvoi sera déclaré irrecevable;

Wilfrid Goerjean contre Brice Bany; selon le ministère public, il y a lieu de conclure à l’inutilité du pourvoi ensemble le rejet des moyens présentés;

-Presner Calypso contre Serge Gilles; le ministère public requiert à la Cour de faire droit à la fin de non recevoir.

Audience du mercredi 10 octobre

-Pierre Letroy et consorts contre héritiers Victoy et consorts; le ministère public demande à la Cour de casser et annuler le jugement du 24 août 2011 pour n’être pas conforme à la procédure de récusation tracée par les articles 447 et suivants du code de procédure civile;

-Ricot Simplice contre Marie Claude Jean-Baptiste; le ministère requiert à la Cour d’accueillir le pourvoi en la forme et au fond, accueillir seulement le premier moyen, ensemble ledit pourvoi pour être légalement fondé;

-Junior Ménelas contre ministère public; celui-ci requiert qu’il plaise à la Cour de déclarer le pourvoi irrecevable en la forme et le recourant déchu de son action;

-Mme Jean-Robert Jean, femme née Siphilia Servius, contre Jacques Jean Baptiste et consorts; le ministère public demande à la Cour de recevoir le pourvoi en la forme et prononcer la déchéance de la pourvoyante avec les conséquences de droit;

-Veuve Pierre Guillaume Amazan contre Me Gilles Hendrick; le ministère public requiert à la Cour de recevoir en la forme le pourvoi et face au refus catégorique et persistant de Me Gilles Hendrick d’exécuter l’arrêt du 29 mai 2009, puisqu’il n’a point apporté la preuve de son exécution avant l’explication du délai, selon le vœu de cette décision, la Cour décidera ce que de droit;

Audience du 15 octobre  2012

-Solano S.A contre Alphonse Almajor et consorts; le ministère public requiert à la Cour de faire droit et d’accueillir favorablement la requête à elle adressée par la Solano S.A et de décider ce que de droit;

-Jean-Claude Poisson contre Odelin Enrilus; le ministère public demande à la Cour de déclarer irrecevable en la forme le pourvoi de Jean-Claude Poisson;

-Carrifresh SA contre Jean Pierre Guilloux; le ministère requiert à la Cour de déclarer le pourvoi irrecevable en la forme, d’ordonner la confiscation de l’amende consignée et de condamner le pourvoyant aux frais et dépens;

-Roland Lacroix contre Nivard Florent et Ophine Francilus; le ministère public demande à la Cour de déclarer Nivard Florent est propriétaire tant par titre que par grande prescription du bien litigieux, de condamner en outre le pourvoyant aux frais et dépens de la procédure.  

Audience du 22 octobre

-Markenson Saint-Vil contre ministère public; le ministère public requiert à la Cour de déclarer le recours irrecevable en la forme et le pourvoyant déchu de son action;

-Pierre Joseph contre Rénald Jean;

-Pauléus Gélius et Bélony Orvil contre ministère public; le ministère public demande à la Cour de déclarer le recours exercé contre le jugement du tribunal criminel avec assistance du jury des Gonaïves le 19 janvier 2011 en la forme pour y être exercé en temps utiles et suivant les dispositions de lois régissant la matière, au fond de rejeter l’ensemble des moyens à l’appui du pourvoi ensemble ledit pourvoi pour n’être pas légalement fondés, d’ordonner la confiscation de l’amende consignée, de condamner les pourvoyants aux dépens;

-Jean-Riva Joseph et consorts contre Jules Herlandy Médor, Marconi Médor et Julie Médor; le ministère public demande à la Cour de dire et déclarer le pourvoi irrecevable; en conséquence, de maintenir la décision querellée pour sortir son plein et entier effet.

Composition

Anel Alexis Joseph (président) ayant pour assesseurs: Jean Medtzger Théodore, Wendelle Coq Thélot, Franzi Philémond et Louis Pressoir Jean Pierre.

Substituts: Jean Sainclair Joassaint et Gilbaud Robert.

Greffiers: Antoine Moïse et Pluviose Silien.