L'affaire Navindra Narine Noël contre l'Etat haïtien a été entendue, le lundi 25 juin, par les juges de la cour d'appel de Port-au-Prince. Il s'agit de détournement d'appels téléphoniques au détriment de compagnies de téléphonie mobile (Digicel, Voilà et Natcom). Sur réquisition du CONATEL, représenté par M. Luckson Lacroix, chef de service de protocole dudit organisme de régulation des compagnies de téléphonie, deux suppléants juges de paix de la commune de Delmas, Mes Jean Denis Geffrard et Samson Jean, se sont rendus le 8 août 2011 sur le site de Delmas 75, rue Latortue, aux fins de constater des actes de fraude. Ainsi, on a procédé à la saisie des appareils servant aux appels clandestins et à l'arrestation de Navindra Narine Noël, de nationalité américaine, et consorts. Au cours de l'audience, le prévenu a été interrogé par les juges de la cour d'appel. Puis la cour a mis l'affaire en continuation à huitaine. Notons qu'il était assisté de ses avocats, dont Mes Ronald Augustin et Jean Miguel Fortuné. Vie des chambres! Première chambre L'audience civile, ordinaire et publique du lundi 25 juin a été présidée par le juge Jean F. Denis Cyprien Pierre et s'est déroulée en présence de Me Lamarre Bélizaire, avec l'assistance du greffier Frédéric Gédéon et de l'huissier Roosevelt Nicolas. Affaires entendues -Jean Yves Blain contre Hanso Louis; défaut et dépôt des pièces; -héritiers de feu Mirville Bastien, (Faubert Bastien, Camille Marcelin et Phanel Delva) contre Abner Sénatus et Jean-Claude Sénatus; défaut et dépôt des pièces; -Jean Mathilus Belléus contre Jimmy Dalencourt; défaut et dépôt des pièces; -André Louis Evens contre Maxime Julien et Maxon Julien; défaut et dépôt des pièces; -Mme Margareth Janini contre Eric Janini; mise en continuation à huitaine; -Jean Jacques Jean Baptiste et Marie Dorothie Jean Charles contre Marie Florence Rabel; mise en continuation sine die; -Scotiabank contre Mme Danick Lemithe; mise en continuation à huitaine; -Scotiabank contre Pierre Richard César; défaut et dépôt des pièces; -Léotaire Nicolas contre Samuel Coriolan; congé-défaut et dépôt des pièces; -Nouvelliste-Ticket contre Cathlen Leveine; défaut et dépôt des pièces; -Unibank contre Harry Neptune; dépôt des pièces au bureau du ministère public; -Mme Francine Marie Rose Auguste Bellemice contre Jean Gaby Ismaël; défaut et dépôt des pièces; -André Chéry contre Mme Marie Lourdes Louis, C. Jean François, Finesse Antoine et Mario Thermilus; défaut et dépôt des pièces; -Adrien Exantus contre Fleurisma Nigousse et Mme Ruth Jean Pierre; défaut et dépôt des pièces; -Mme Vincent Ertully Viergina et Wilner Mésiluce contre Wilner Louis-Jeune; défaut et dépôt des pièces. Deuxième chambre Trois affaires ont été entendues à l'audience du lundi 25 juin 2012. Audience présidée par le juge Bernard Saint-Vil, tenue en présence du représentant du parquet Me Brunet Salomon, avec l'assistance du greffier Eric Simmonds: -Pyphon Myrtil contre Jacques Guillod; mise en continuation à huitaine; -Patrick Michel contre Flovil Pouponneau Michel; dépôt des pièces; -Rose André Fils-Aimé et consorts contre Bénisse Cénoble; défaut et dépôt des pièces. Chambre correctionnelle Cinq prévenus ont été entendus à l'audience correctionnelle du lundi 25 juin 2012: -Balabe Marc Evens Nicolas, prévenu de vol de téléphone, a été jugé et condamné à 10 mois d'emprisonnement au bénéfice de la loi Lespinasse; -Bien-Aimé Israël, prévenu de voies de fait, est déclaré non coupable; -Louvé Patrick, prévenu de voies de fait, est condamné à 10 mois d'emprisonnement. Il bénéficie de la loi Lespinasse, avec consignation de l'amende; -Passe Widler, prévenu d'homicide involontaire, a été libéré provisoirement; -Renaud Hardy, prévenu de vol de matériel informatique (boitier et ordinateurs). Il a été déclaré non coupable et libéré immédiatement. Composition Juge: Carvès Jean Ministère public: Jean-Claude Dabrézil Greffier: Kerry Sémervil Huissier: Romuald Grand-Pierre Chambre des référés Les affaires suivantes ont été entendues à l'audience du lundi 25 juin 2012: -Ernst Jacquecin contre Mme Ritha Zamor; le juge des référés a ordonné la comparution personnelle de la mère le lundi 2 juillet 2012 (garde d'enfant); -Mme Dieula Vrigneau Asseille contre Emmanuel Asseille; vu la non comparution du père, et les conclusions de la mère, le juge des référés déclare la cause attendue, ordonne le dépôt des pièces; -Jean Thélève Pierre Toussaint contre le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Jean-Renel Sénatus; défaut et dépôt des pièces; -Mme Marie France Dubic contre Hénock Jean-Pierre; comparution personnelle des parents le 2 juillet 2012; -Mme Marie Ella Charlot, veuve de Bernard Adolphe, contre Mme Rose Laure Aubourg et la juge de paix de Kenscoff, Me Marie Gaetching François Haricin; dépôt des pièces; -Mme Jorane Eglaus contre Unibank et Sogebank; défaut et dépôt des pièces. Le juge Merlan Bélabre, assisté de la greffière Marie Yolande Cadet Zétrenne, a entendu les affaires susmentionnées. Cour d'appel (1re section) Un arrêt a été entendu et une affaire entendue à l'audience du lundi 25 juin 2012. Cette audience a été présidée par le juge Jean Vernet Achille ayant pour assesseurs Gabriel R. Castor et Hénock Voltaire. Me Yves Altidor remplissait le rôle de ministère public, avec l'assistance de la greffière Mme Juliette M. Garçon Véus. Arrêt Nationale Assurance SA contre William Georges Abraham (responsable de «One Stop market»); la cour accueille en la forme l'appel de la Nationale Assurance SA (NASSA), représentée par son directeur Fritz Dupuy; au fond, dit qu'il a été bien appelé et mal jugé, rejette les fins moyens et conclusions de l'intimé pour n'être pas fondés; infirme le jugement dont est appel dans toute sa forme et teneur. Et statuant à nouveau, dit que le tremblement de terre du 12 janvier 2010 est exclus des risques couverts par la police d'assurance souscrite par William Georges Abraham auprès de la Nationale d'Assurance S.A. que la NASSA n'est aucunement débitrice de l'intimé; déboute l'intimé William Goerges Abraham de toutes ses demandes d'indemnisation à l'encontre de la NASSA; rejette les dommages-intérêts, réclamés par l'appelant; compense les dépens. Affaire -Mme Marie Edmée Vilbon contre Générale Assurance SA (affaire commerciale); défaut et dépôt des pièces.