Projet de Code de procédure pénale

Déjà un déni de justice

Depuis quelque temps, nous avons pris l’habitude de vous lire, par bribes, quelques propositions de changements de la législation haïtienne.

Jean Junior F. Tibère
Par Jean Junior F. Tibère
16 mars 2018 | Lecture : 3 min.

Depuis quelque temps, nous avons pris l’habitude de vous lire, par bribes, quelques propositions de changements de la législation haïtienne. Notamment dans le projet de Code pénal. Aujourd’hui, encore dans le domaine pénal, nous vous proposons une lecture de deux ou trois articles du projet de loi relatif au Code de procédure pénale.

Il s’agit, en vérité, des articles 32 et 35, et 33 du chapitre II du Livre premier, traitant de l‘extinction et de la prescription de l’action publique, soit à la section I qui parle des causes d’extincti

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