L’enquête sur les fonds PetroCaribe entre la Cour des comptes et le tribunal civil de Port-au-Prince

Publié le 2018-02-21 | Le Nouvelliste

Editorial -

Au moment où différents plaignants saisissent le cabinet d’instruction sur la dilapidation des fonds PetroCaribe conformément au rapport de la Commission d’enquête sénatoriale indépendante, le Sénat de la République a transmis mardi à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif la résolution adoptée le 1er février 2018, lui demandant d’enquêter sur l’utilisation des fonds PetroCaribe de 2008 à 2016. Si certains sénateurs et juristes, dont Jean Renel Sénatus, estiment que la saisine de la juridiction judiciaire est antérieure à celle de la juridiction administrative, en conséquence la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est incompétente pour statuer sur le dossier en litige, il n’en est pas ainsi pour la plupart des experts en la matière.

En recevant la résolution adoptée par le Sénat le 1er février 2018 et publiée dans le journal officiel Le Moniteur le 16 février en cours, la principale institution de contrôle des comptes de l’Etat n’a d’autre choix que de mettre en branle le processus devant conduire à l’audit des fonds PetroCaribe. En aucun cas, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ne saurait se laisser influencer par la saisine du cabinet d’instruction par des plaignants ainsi que ceux qui se sont constitués partie civile, car le juge d’instruction Paul Pierre ne dispose d’aucune marge de manœuvre légale pour agir en la circonstance sans le jugement des comptes des comptables de deniers publics et l’audit de gestion des ordonnateurs des fonds PetroCaribe pour la période définie par le Sénat.

Du point de vue du droit et conformément à la Constitution haïtienne en vigueur, le juge d’instruction, Paul Pierre, peut continuer à recevoir autant de plaintes de tous ceux qui veulent exercer ce droit, il en est de même pour ceux qui veulent se constituer partie civile dans le cadre du procès sur la dilapidation des fonds PetroCaribe. Cependant, ce magistrat ne pourra commencer à mettre en branle la procédure judiciaire que lorsque la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif aura jugé les comptes des comptables de deniers publics et rendu des arrêts de débet contre ceux qui seraient coupables de malversation, de détournement, de vol et de négligence au préjudice de l’Etat et transmis au parquet leurs dossiers pour les suites de droit, nonobstant le pourvoi en cassation. S’agissant des ordonnateurs qui sont d'anciens Premiers ministres et des ministres, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif va se contenter d’auditer les fonds qui ont été mis à leur disposition à la suite des résolutions adoptées en Conseil des ministres pour la période s’étendant de 2008 à 2016 et transmettre au Sénat ces rapports d’audit pour les suites qu’il jugerait nécessaires.

Compte tenu du caractère particulier de ce dossier, le juge d’instruction, en dépit de ses pouvoirs très étendus, ne peut convoquer, pour l’instant, aucune personnalité épinglée dans le rapport de la Commission sénatoriale indépendante, en attendant la conduite des audits par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.

Combien de temps durera le travail de la Cour supérieure des comptes ?

Lemoine Bonneau

lbonneau@lenouvelliste.com

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