Petrocaribe/Jovenel Moise

La Constitution ne permet pas au Parlement de faire un dossier et de le transmettre à la justice

« Je ne vois nulle part dans la Constitution que le Parlement peut faire un dossier et le transmettre à la justice », a confié sur un ton ferme le président Jovenel Moïse en référence au rapport d’enquête de la commission Latortue/ Beauplan sur le l’utilisation du fonds PetroCaribe, lors d’une conférence de presse au palais national, mardi 6 février 2018.

Roberson Alphonse
Par Roberson Alphonse
06 févr. 2018 | Lecture : 2 min.

« Je ne vois nulle part dans la Constitution que le Parlement peut faire un dossier et le transmettre à la justice », a confié sur un ton ferme le président Jovenel Moïse en référence au rapport d’enquête de la commission Latortue/ Beauplan sur le l’utilisation du fonds PetroCaribe, lors d’une conférence de presse au palais national, mardi 6 février 2018.

Pour le chef de l’État, dont la position correspond à la résolution votée par sa majorité dans le dos de la minorité, c’est la Cour supérieure des comptes et du contentieux a

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