Quand le CHAIFEJ fait des propositions d’amendements constitutionnels sur les lois spéciales

Au palais de justice

Publié le 2017-12-29 | Le Nouvelliste

National -

Des membres du Chapitre haïtien de l’association internationale des femmes juges (CHAIFEJ) ont organisé ce jeudi 28 décembre 2017 une journée de travail à l’hôtel Holiday Inn Le Plaza, en vue de finaliser le dossier sur les amendements constitutionnels qui devra être acheminé à la commission de Justice et Sécurité du Sénat de la République. La proposition des amendements de la Constitution de 1987 était le thème central du congrès tenu à l’occasion du 16e anniversaire du CHAIFEJ qui s'est déroulé à Jacmel les 8, 9 et 10 décembre derniers.

En effet, on a travaillé sur les lois spéciales telles la traite des personnes, la justice juvénile (loi du 7 septembre 1961), la corruption, les mesures de gel, de saisie et de confiscation relatives aux biens périssables sur les biens confisqués en Haïti à la demande d’un État étranger, la loi sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et le nouveau projet du code pénal. Concernant cette loi, précise un intervenant, il est fait obligation à tout voyageur de déclarer le montant qui est en sa possession. Ce que le grand public ignore, a-t-il souligné.

D’où l’importance de la vulgarisation des lois spéciales, a lancé une intervenante. On a aussi discuté des mesures de saisie et de confiscation. Au cours des discussions, la coopération internationale sur l’extradition et l’entraide judiciaire, un des sujets intéressants sur lequel les avis étaient partagés. Pour limiter les dégâts, les magistrats ont proposé une mesure de protection aux experts, aux témoins et aux dénonciateurs. La présidente fraîchement élue du CHAIFEJ, Me Mimose A. Janvier, a déclaré que la corruption devait être également combattue dans le secteur privé.

Une journée de travail au cours de laquelle on a assisté à des débats tournés sur certaines propositions de loi et modifications sur la nomination des juges, les critères de nomination des juges faisant partie du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), et le statut du ministère public.

Certains affirment que le nombre de neuf juges devrait être réduit à cinq, d’autres estiment que le problème ne réside véritablement pas dans le nombre de personnes qui le compose. Tout compte fait, les magistrats ont fait des propositions en ce qui a trait aux critères de nomination des membres du CSPJ.

On a également élaboré sur la justice juvénile à laquelle on a accordé une grande place au cours des discussions. On a porté l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Ainsi, le décret du 20 novembre 1961 régissant le fonctionnement du tribunal pour enfants de Port-au-Prince fait partie des propositions du Chapitre haïtien de l’association internationales des Femmes juges (CHAIFEJ) au Parlement. Cette association demande au Parlement de voter les dispositions de cette loi en les étendant à travers les cinq cours d’appel.

Selon les membres du CHAIFEJ, les magistrats pour enfants doivent être désignés par le CSPJ. Seul le substitut chargé des affaires pour mineurs doit être nommé par le ministère de la Justice, ont-ils recommandé.

En outre, cette association a proposé un service socioéducatif auprès de chaque tribunal pour enfants et une Direction de protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) au ministère de la Justice.

Jean-Robert Fleury Auteur
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