Renforcer l'autonomie financière par l'identification pour la réduction de l'exclusion sociale et économique

Publié le 2017-12-29 | Le Nouvelliste

Economie -

Au regard de ce double constat d'une part, la faible contribution de la mobilisation des ressources internes (taxes et impôts directs), condition indispensable pour soutenir le développement national, et d'autre part, la baisse continue des apports des partenaires techniques et financiers pour plusieurs raisons que nous n'évoquerons pas dans cet article, comment sortir de cette trappe en amont par une prise en charge du fonctionnement régulier des mécanismes institutionnel et technique d'identification susceptibles d'impacter le cours de la mobilisation? Autrement, pourquoi la problématique de l'identification doit retenir l'attention des acteurs uniquement lorsqu'il faut réclamer l'identité du citoyen haïtien pour la jouissance de certains droits politiques (participer au processus électoral) et non pour faciliter son insertion tout au moins dans le circuit économique national ? Tout ceci revient à poser le sujet à caution de l'identification en Haïti, l'épine dorsale de la collecte de ressources pour faire tourner la machine administrative et fournir des services adéquats à la population surtout à des catégories vulnérables.

Cette réflexion continue, à partir du diagnostic actuel, de susciter l'intérêt des acteurs intervenant dans le processus d'identification sur la nécessité d'assurer une plus large couverture de la population identifiée d'une part, et surtout l'impact de ce manquement sur la capacité des instances de mobilisation à identifier la matière imposable de manière à capter de nouvelles recettes par exemple. De plus, elle cherche à proposer une démarche itérative susceptible d'aborder cette problématique en vue de faciliter l'intégration des actifs dans le circuit économique aussi bien que social.

Sur la base des dernières estimations de l'Institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI), la portion de la population totale actuelle ayant déjà atteint l'âge de la majorité en 2017 (18 ans et plus) avoisinait les 7 millions, soit plus de 60% de la population totale (estimée à 11,2 millions). Aujourd'hui, l'Office national d'identification, la seule et unique institution reconnue par l'État haïtien depuis 2005 pour identifier l'Haïtien dès sa naissance, arrive jusqu'à présent à enregistrer, nonobstant les décédés et disparus, des variables d'environ six (6) millions d'individus leur permettant de s'identifier comme tel. À partir de cet état de fait, environ 4 millions d'Haïtiens majeurs (plus de 60% de l'effectif enregistré) aujourd'hui ne disposent pas d'une identité valide selon les informations fournies par l'ONI et ces derniers doivent mettre à jour les données les concernant collectées depuis plus d'une décennie (enregistrement à la naissance dysfonctionnel).

Comment mettre à jour techniquement les données personnelles et biométriques d'environ 4 millions d'individus couplés aux 226 000 nouveaux ayant atteint l'âge de la majorité en l'année 2017 avec 166 millions de gourdes (Population active (18 à 64 ans) en Haïti en 2017, calcul de l'auteur à partir des estimations de l'IHSI réalisées en 2007) ? Cette opération arithmétique sous-entend que l'État haïtien dépense l'insignifiante et négligeable somme de 40 gourdes pour l'enregistrement d'un citoyen haïtien alors que la moyenne au cours de la décennie passée (2005-15) indique environ 300 gourdes (Célicourt, 2017) sur la base de l'assistance reçue des partenaires techniques et financiers, notamment le Canada, l'OEA et le Venezuela. Ce indicateur budgétaire exprime clairement l'indifférence des pouvoirs publics pour favoriser l'insertion de la population en général et des catégories vulnérables au sein de cette grande communauté en particulier.

À cet effet, cette situation n'est pas sans conséquence sur la capacité de l'État à assurer de manière optimale la planification du développement, notamment sur la détermination de son potentiel fiscal en matière de collecte de recettes. Un individu sans identité et en activité signifie que son existence est ignorée par la société en général et de fait l'incapacité de l'administration fiscale à réaliser des projections sur sa capacité à contribuer par exemple. L'administration fiscale aujourd'hui se trouve dans l'incapacité de déterminer le potentiel fiscal en termes de contribution de personnes physiques dû au fait à ce défaut d'identification en partie à laquelle elle est confrontée. Autre que les 10 000 agents de la fonction publique, les 40 000 de la sous-traitance, les 6 000 du secteur financier formel et quelques rares entreprises et organisations non gouvernementales qui collectent à la source et reversent effectivement à l'administration fiscale, combien des 6,3 millions d'actifs sont réellement assujettis et ne contribuent en rien aux charges que supportent l'État? Face à ce manquement, une propension vers la collecte de recettes indirectes (impersonnelle) est priorisée et se traduit tout simplement par un système fiscal injuste favorable à l'élargissement du fossé des inégalités et de la pauvreté entre les riches et les pauvres. Les gens qui devront normalement payer en fonction de leur capacité contributive (24% des recettes totales du budget de l'État, impôt direct) ne sont pas identifiés et les prélèvements collectés résultent essentiellement des sources indirectes (70% des recettes totales) donc sur l'ensemble de la population.

Remédier à cette situation revient à poser globalement les fondements de l'existence de l'individu au sein du territoire haïtien, c'est-à-dire la capacité de l'État à reconnaître ses citoyens en leur fournissant une existence légale (identité).

Les actions qui devront permettre un fonctionnement amélioré des mécanismes institutionnel et technique d'identification passent par :

• dans le court terme :

- la mise en place d'un groupe de travail ad hoc multi-acteurs (Primature, ministère Justice, ONI, ministère des Finances, etc.) pour aborder la problématique du renouvellement des 3,5 millions de cartes d'identification nationale (CIN) en élaborant un plan d'action trimestriel détaillé;

- l'octroi des moyens financier, humain et matériels adéquats au processus spécial de mise à jour des CIN;

- la mise en place d'un dispositif mobile dans les zones et lieux de forte concentration pour assurer la mise à jour des données biographiques et biométriques des citoyens pour la période donnée (trois mois).

• dans le moyen et le long terme :

Identification formelle du rôle et de la responsabilité des instances nationales en charge de l'état civil en général et de l'identification en particulier au regard des controverses dans les dispositions légales et réglementaires actuelles;

la mise à jour et l'adoption du cadre légal consacrant l'Office national d'identification par le Parlement;

la généralisation du Numéro d'identification national à toute la population et son utilisation pour l'accès aux services de base;

Moïse CELICOURT, économiste Auteur
Ses derniers articles

Réagir à cet article