Commerce

Le secteur privé haïtien exige des modifications dans les APE

Publié le 2017-11-09 | Le Nouvelliste

Economie -

Le secteur privé haïtien ne s'oppose pas aux Accords de partenariat économique (APE) mais exige des modifications dans la liste d’exclusion, et dans l’exposé des motifs à présenter pour la ratification. Il souhaite aussi que certaines dates soient reconsidérées. Frantz Bernard Craan, coordonnateur du Forum économique du secteur privé, qui s’exprimait mercredi soir à l’hôtel Mariott, indexe le fait que selon les termes de ces accords les produits dominicains peuvent librement entrer en Haïti.

Le patron du secteur privé rappelle qu’Haïti avait négocié en 2008-2009 une liste d’exclusions, qui mettait un certain nombre de produits de côté afin de protéger des secteurs de l’économie, en particulier l’agriculture. Maintenant, précise-t-il, cette liste d’exclusions qui était valable en 2009 doit être modifiée. Neuf années après, des évolutions sont constatées. « Des pans de l’économie méritent protection comme le ciment par exemple », a-t-il fait remarquer en précisant que la Cimenterie nationale peut produire suffisamment de ciment pour les besoins du pays.

M. Craan poursuit ses illustrations en rappelant qu'Haïti importe du ciment de plusieurs pays dont le Mexique, la Colombie, mais les importateurs paient des droits de douane. Suivant les clauses des APE, les importateurs qui achètent du ciment de la République dominicaine ne paieraient plus de droits de douane. Aussi réclame-t-il des concernés que le ciment soit à présent ajouté à la liste d’exclusions.

En outre, concernant les produits et autres marchandises libéralisés dans les accords, il y a lieu de considérer la liste des services, liste qui n’a jamais été précisée. Frantz Bernard Craan demande que cette liste de service soit enfin produite : tels les services financiers, les télécommunications, les assurances. « Il faut que le secteur des services soit protégé », a-t-il martelé en présence de plusieurs représentants du secteur privé, d’hommes d’affaires.

La date d’entrée en vigueur des APE n’a pas échappé à l’attention de Bernard Craan. Finalement, rappelle-t-il, nous y avons adhéré en 2009, un an après la République dominicaine et les autres pays de la Caricom. À ses yeux certaines dates doivent également être revues et modifiées, comme cette clause qui fait obligation d’appliquer après un moratoire de cinq ans, la clause régionale en faveur des marchandises et services en provenance notamment de la République dominicaine.

«Le processus de ratification des accords est différent dans le cas d’Haïti comparé aux autres pays de la Caricom. L’exécutif signe, effectivement. Mais c’est le Parlement haïtien qui doit par la suite ratifier. Et le Parlement n’a reçu les APE que cette année, en 2017 », a souligné la voix du secteur privé haïtien. Bernard croit que l’exposé des motifs doit être révisé et le décret de ratification doit contenir certaines réserves.

Sans langue de bois, le coordonnateur du Forum économique du secteur privé a vite identifié des avantages et s’est exprimé ainsi : « Nous avons dit que nous étions favorables à la ratification des APE en tenant compte des réserves formulées. Nous sommes favorables pour plusieurs raisons : certains pays comme Haïti exportent déjà vers l’Europe, sauf les armes, en exemption de droits de douane. Nous pouvons aussi cumuler, au niveau de la production de certains produits, en important la matière première de Trinidad, la machinerie servant à sa fabrication d’autres pays, et fabriquer le produit en Haïti. Cela ne se faisait pas auparavant. »

Bernard Craan a en outre ajouté que le pays peut aussi vendre des services comme dans l’architecture aux pays membres de l’accord sans avoir à obtenir d’autres accords spécifiques. «Ce sont, nuance-t-il, des avantages offerts au pays. De plus, avec le 11e FED nous pourrons recevoir de l’aide pour nous mettre à niveau, réviser notre cadre légal et permettre que nous soyons un pays plus attractif et plus compétitif.»

« Que les réserves soient prises en compte par le gouvernement haïtien et introduites dans l’exposé des motifs et qu’ ensuite, au fur et à mesure, nous puissions négocier, finaliser la liste d’exclusions sur les marchandises et les services et la révision de certaines dates, certaines échéances », a enfin indiqué Bernard Craan.

Après d’âpres négociations et de vives discussions soulevées dans la société, les APE- ces accords commerciaux entre les pays ACP et l'UE- ont finalement été signés par Haïti en décembre 2009. Des groupes de la société aimeraient susciter un profond débat sur le contenu de ces accords qui vont engager le pays. Les chambres de commerce, les associations patronales et autres organismes ont déjà eu une certaine connaissance des avantages et inconvénients des APE. La balle est donc dans le camp des parlementaires pour scruter, analyser passer au peigne fin l’accord.

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