Consensus politique Vs respect de la loi

Que dit la loi sur les partis politiques en ce qui concerne le financement public?

Depuis la publication de la loi sur la formation, le fonctionnement et le financement des partis politiques le 16 janvier 2014, il devient plus que facile de former un parti politique. Il suffit d’avoir 20 signatures pour monter son organisation politique. Une fois qu’il est légalement reconnu par le ministère de la Justice, le parti politique jouit d’un ensemble de privilèges de la part de l’État. Le Nouvelliste revient sur les avantages de la loi de janvier 2014.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
16 oct. 2017 | Lecture : 4 min.

Des responsables de partis politiques réunis vendredi dernier dans un hôtel à Pétion-Ville décident d'émettre des considérations sur les critères de financement des partis politiques prévus dans la loi de janvier 2014. Ils ont trouvé une sorte de consensus pour se partager entre 58 partis politiques, de façon jugée plus équitable, les 250 millions de gourdes de financement sur les six premiers mois de l’exercice fiscal. Ils appellent ce procédé « Consensus politique ».

Contrairement à ce consensus, selon l’article 37 de la loi sur le

CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.