La question de la grève des magistrats

Les revendications des magistrats sont légitimes, mais il est illégitime et illégal que des magistrats entrent en grève

Publié le 2017-10-11 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

Environ deux semaines après la levée de la grève des greffiers qui avait totalement paralysé le système judiciaire, à leur tour les magistrats eux-mêmes ont délibérément cessé de travailler. A présent, ils menacent d’observer un nouvel arrêt de travail de manière illimitée, après la date du 2 octobre, au cas où leurs revendications n’auraient pas été prises en compte.

Dans le budget 2017-2018, seulement 1.12 milliard de gourdes, soit 0.8% du budget, sont allouées au pouvoir judiciaire. Celui-ci dénonce donc ce budget inadéquat et disproportionné. D’où les revendications des magistrats: un budget pondéré et de meilleures conditions de travail.

Il en résulte, de notre point de vue, que ces revendications sont légitimes. Car un pouvoir judiciaire dépourvu de ressources financières suffisantes sera inefficace tous azimuts. Les juges fonctionnent dans la précarité ayant à leur actif 203 tribunaux et cours.

En revanche, la méthode utilisée par les magistrats dans leurs justes réclamations se révèle illégitime et viole spectaculairement les principes fondamentaux de la démocratie.

Primo, les articles 35-3 et 35-5 de la Constitution d’Haïti reconnaissent en leurs termes le droit syndical en prescrivant respectivement : « La liberté syndicale est garantie… ”; « Le droit de grève est reconnu dans les limites déterminées par la loi. ». Il en va de même du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de la Convention interaméricaine des droits de l’homme qui reconnaissent le droit d’association, ainsi que ses restrictions. Toutefois, les fonctionnaires exerçant un emploi lié à la souveraineté nationale ou à la puissance publique ne sont pas des travailleurs comme les autres. Les magistrats sont des agents de l'Etat d'un genre un peu particulier, avec des droits et devoirs qui leur sont propres.

Deuxièmement, si l’on veut adhérer à l’idée cartésienne : « Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée », comment demander à des fonctionnaires du Pénitencier national d’entrer en grève ? Peut-on oser imaginer ce chaos, la fuite de criminels redoutables ? L’Etat, cette machine, ce Léviathan dont la fonction est de maintenir l’ordre social, doit fonctionner sans arrêt.

Troisièmement, le mouvement de grève des magistrats est une dérogation aux principes démocratiques et juridiques à bien des égards. Mais, la plus notoire est la violation du principe de la séparation des pouvoirs , comme socle d’un Etat de droit. Généralement, les magistrats dénoncent l’immixtion du pouvoir exécutif dans les affaires du pouvoir judiciaire et clament leur indépendance. Mais, il sied de souligner le revers de ce principe : le pouvoir judiciaire ne doit non plus exercer des pressions sur le pouvoir exécutif. Or, la grève est, à nul autre pareil, un moyen de force ou de pression très efficace et elle dénote une relation de hiérarchie (un supérieur et un subalterne), ce qui est un accroc à l’idéal républicain. Aucun pouvoir n’a de supérieur ! Le judiciaire n’a pas de patron. Un pouvoir agit en vertu des prérogatives qui lui sont conférées. Un pouvoir ne se plaint jamais !

Quatrièmement, la grève des magistrats a substantiellement entravé les activités judiciaires et plongé tout un pouvoir dans la violation des droits qu’il était censé protéger. Ce mouvement est illégal aux termes de l’article 55 du statut de la magistrature disposant : « Les juges et les officiers du ministère public peuvent s’organiser pour faire connaître leurs revendications, sans que leurs manifestations ne portent atteinte à la continuité du service public de la justice. Toute action concertée visant à entraver le cours de la Justice ou ayant pour effet de restreindre les droits et libertés des citoyens leur est interdite. » Haïti n’est pas le seul pays à avoir signé les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui impose du même coup la restriction de certains droits. Le droit de grève est inscrit dans la Constitution en France depuis 1946, mais il est limité, voire simplement interdit pour certaines professions. La restriction des droits de grève n’est pas en contradiction avec les textes internationaux ou nationaux et ne s’interpose pas à la hiérarchie des normes indépendamment du système juridique considéré. Elle n’en est qu’une particularité. Et la reconnaissance de cette restriction est soutenue par ces mêmes textes dits supranationaux pour les uns et éléments du corpus juridique haïtien pour d’autres.

En guise de proposition, nous suggérons la cessation relative de l’arrêt de travail et l’usage de méthodes légitimes notamment : ne pas statuer sur tous les cas émanant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif lorsque ces derniers sont demandeurs en justice; l’action en inconstitutionnalité d’une loi; des manifestations scientifiques pouvant engendrer la remise en question de cette fameuse loi budgétaire. Par ailleurs, les magistrats se rappelleront que chaque tribunal ou cour a un nombre d’audiences au moins à réaliser par semaine et que leur mouvement ne pourra pas les affranchir d’une action de prise à partie imputant leur responsabilité quant aux affaires dont ils ont la charge et qui ne sont pas traitées.

En définitive, il se dresse un constat alarmant. Les conséquences de la grève sont catastrophiques et irréversibles : les centres de détention sont bondés, les détenus meurent en grand nombre sans être jugés, les dossiers stagnent, la violation des droits du citoyen haïtien a atteint son paroxysme, les juges se déresponsabilisent. La grève est illégitime et illégale parce qu’elle viole les droits des justiciables, ne dispose d’aucun plan de redressement, transgresse l’article 55 du statut de la magistrature. Les citoyens sont doublement victimes : d’un budget inéquitable et d’une grève sans merci. Les avocats sont violemment reprochés par des clients qui se lamentent après un service judiciaire inexistant. Cette année, à Fort-Liberté, le citoyen Dorly Félix subit les affres d’une détention préventive indéfiniment prolongée après une fantaisiste accusation de viol. Si le judiciaire crie au secours, à qui la population devra-t-elle recourir quand les loups tenteront de la dévorer ? Quand un pouvoir faillit, l’Etat faillit et c’est le retour institutionnel de l’anarchie. On ne peut pas contester des violations par des violations. Un magistrat n’a pas le droit de grève, bien que la liberté d’association et de réunion lui soit reconnue. Car la protection des droits de l’homme est supérieure aux prétentions individuelles. Tout en nous portant solidaires avec les magistrats, nous souhaitons qu’ils empruntent des voies légales imprégnées de la noblesse de leur pouvoir.

Evens FILS, avocat miliant evensfilsfichier@yahoo.fr Université Paris I Panthéon Sorbonne Auteur

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