Au regard de la loi: Le parcours que doit faire un dossier pénal comme celui de l’UCREF impliquant le citoyen Jovenel Moïse

En général, « le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement, quel que soit son contenu ou sa nature, ne lie pas le juge instructeur». Tout tribunal de première instance a un parquet dirigé par le commissaire du gouvernement, chef du parquet, représentant de l’Etat, représentant de la société et quand il siège, il prend le nom de ministère public. Tandis que le tribunal proprement dit dispose d’un président en la personne du doyen. Quand le parquet est saisi d’un dossier comme celui de l’UCREF, le commissaire du gouvernement doit jo