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Au Palais de Justice |
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Au Palais de Justice
Haïti: La cour de Cassation a, en dépit de son fonctionnement difficile, rendu plusieurs arrêts au niveau des deux sections. Avec un effectif réduit de sept juges - il y a cinq absents - elle a pu fonctionner et prononcer des décisions avant la fermeture de l'exercice judiciaire 2009-2010.
Il y a des affaires qu'on ne peut pas entendre comme celle sur l'exception d'inconstitutionnalité de la loi sur l'état d'urgence, présentée par les avocats Osner H. Févry, Reynold Georges et le sénateur Youri Latortue. La raison est bien simple, parce qu'il faut un minimum de neuf juges pour entendre ce genre d'affaire. Tant qu'il n'y aura pas de nouvelles nominations, cette affaire ne pourra jamais être entendue. Car pour faire fonctionner les deux sections, la cour se livre à une véritable gymnastique. Elle est obligée de prendre deux juges dans chaque section pour compléter l'autre. Cela ralenti le rythme de travail et diminue le rendement.
1ère section
Audience du 7 juin 2010
Affaires entendues
-Herbert Jean-Baptiste et consorts contre héritiers Barthélémy José et consorts ; le ministère public conclut au rejet ;
-Prud'Homme Ladouceur contre Mme Luc St-Victor ; le ministère public demande à la cour de dire ce qu'il en est.
Audience du 14 juin 2010
Une seule affaire a été entendue. Il s'agit de celle opposant Jeanne Marie Thérèse et consorts à Pierre Carlo Alabré et consorts.
Audience du lundi 5 juillet 2010
Affaires évoquées et entendues
-Ministère Public contre Levêque Marcelin ; Celui-ci estime qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi du ministère public, casser la décision querellée et, faisant application de l'article 430 du code de procédure civile, renvoyer la connaissance de l'affaire à un autre tribunal de même degré.
-Rémy Diophé Eloisil contre Jocelyn Louis ; le ministère public requiert la cour de déclarer le pourvoi irrecevable ;
-Ayilé Juste contre Julien Milfort ; le ministère public conclut au maintien de l'arrêt de la cour d'appel de Port-au-Prince dans toute sa forme et teneur ;
Arrêt
-Herbert Jean-Baptiste et consorts contre héritiers Barthélemy José Maria Francen ; la cour déclare les demandeurs déchus de leur pourvoi contre le jugement rendu le 23 octobre 2008 par le tribunal terrien des Gonaïves entre eux et les héritiers Barthélemy ; dit acquise à l'Etat l'amende consignée.
Audience du mercredi 7 juillet 2010
Arrêt
-Guy Frantz augustin contre Gérald Dorvilus ; 1) la cour admet le pourvoi, casse et annule en partie le jugement du mercredi 4 mars 2009 rendu entre le professeur Dorvilus Gérald et l'institution mixte Frère Augustin représentée par son directeur, M. Guy Frantz Augustin par le tribunal spécial du travail de Port-au-Prince ; ordonne la remise de l'amende consignée. 2) la cour rejette la demande du professeur Dorvilus Gérald contre l'institution mixte Frère Augustin, en ce qui a trait au préavis et aux dommages-intérêts ; condamne cette dernière au paiement du salaire du mois de mars 2008 et de la balance de février ainsi que le boni et le congé si ces salaires et prestations légales ne sont pas encore acquittées.
Affaire entendue
-Sylvain côté contre Nancy Métellus ; le ministère public estime qu'il y a lieu pour la Cour de déclarer l'action de la partie demanderesse sans objet, maintenir en conséquence l'arrêt du 5 mai 2008 ;
Audience du 14 juillet 2010
Affaires entendues
-Charles M. Risson contre Ministère public ; ce dernier conclut à la recevabilité du pourvoi ;
-Solano S.A contre Pierre Toussaint ; le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi ;
-Jacques Legros contre Faustin Paniagua ; le ministère public conclut au rejet du pourvoi ;
Arrêt
Prud'Homme Ladouceur contre Mme Luc St Victor ; la cour rejette les deux fins de non recevoir soulevées par la défenderesse ; annule la déclaration de pourvoi et, comme le pourvoyant n'est plus dans le délai pour la renouveler, dit qu'il est déchu de son recours contre le jugement rendu le 24 octobre 2008 en ses attributions civiles et d'appel des sentences de justice de paix pour le tribunal de première instance de Port-au-Prince entre lui et consorts et Mme Luc St-Victor, tous propriétaires, demeurant et domiciliés en la Commune de l'Arcahaie ; ordonne la confiscation de l'amende consignée ; condamne le pourvoyant, M. Prud'Homme Ladouceur, aux frais et dépens de l'instance liquidés.
Audience du 26 juillet 2010
Arrêts rendus
-Rémy Diophé Eloisil contre Jocelyn Louis ; la cour écarte la troisième fin de non recevoir du défendeur ; casse et annule sans renvoi le jugement du tribunal de première instance de Port-au-Prince rendu entre les parties en ses attributions d'appel, le 9 mars 2009 ; ordonne la restitution de l'amende consignée, condamne le défendeur aux dépens liquidés. Continuer > |
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-Sylvain Côté contre Mme Nancy Métellus ; la cour rejette les deux moyens ensemble le pourvoi de Sylvain Côté contre l'ordonnance en date du 23 juin 2009 rendue par le juge des référés du tribunal de première instance de Port-au-Prince entre lui et Mme Nancy Métellus, ordonne la confiscation de l'amende consignée ; compense les dépens.
-Société Labadie Nord S.A contre Pierre Toussaint ; la cour déclare la Société Labadie Nord S.A déchue de son pourvoi exercé contre le jugement rendu par le tribunal de première instance du Cap-Haïtien, en ses attributions de travail, entre les parties le 28 mai 2009 ;
-Ministère public contre Lévêque Marcelin ; la Cour déclare le ministère public près le tribunal de première instance de St-Marc et la partie civile irrecevables en leur pourvoi contre le jugement rendu le 15 juillet 2009 par le tribunal de première instance de St-Marc en ses attributions criminelles sans assistance de jury entre le ministère public agissant pour la vindicte publique ; la partie civile représentée par M. et Mme Lydy Charles et Guerna Sergille en qualité de père et de mère de la fillette, prétendue victime de viol commis sur sa personne par Lévêque Marcelin ; condamne la partie civile aux dépens.
-Jacques Legros contre Faustin Paniagua ; la cour déclare le pourvoyant déchu de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Port-au-Prince rendu entre lui et Faustin Paniagua le mardi 16 juin 2009 ; ordonne, au profit de l'Etat, la confiscation de l'amende consignée ; condamne le pourvoyant aux frais et dépens de l'instance liquidés.
-Térajean Pacombe contre Ralph Gesper Jean Gilles ; la cour rejette le moyen ensemble le pourvoi de Térajean Pacombe contre l'arrêt de la Cour d'appel de Hinche rendu le 10 octobre 2008 entre lui et Ralph Gesper Jean Gilles, ordonne la confiscation de l'amende consignée, condamne le pourvoyant aux dépens liquidés.
Composition
-Georges Moïse (président) ayant pour assesseurs Antoine Norgaisse, Jules Cantave, Jean M. Théodore et Bien-Aimé Jean ; Me Fresner Michel Thermési remplissait le rôle de ministère public et Me Moïse Antoine, celui de greffier de siège.
Cour de Cassation (2ème section)
Audience du 8 juin 2010
Affaires entendues
-Mackenzy Constantin contre Ministère public ; celui-ci conclut à la recevabilité du pourvoi ;
-In Métal S.A contre Louis Christin ; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi ;
-Mme Remarque Marie Claudette contre Ministère Public ; ce dernier requiert la cour de déclarer non fondés les moyens produits, et maintenir l'oeuvre querellée dans toute sa forme et teneur.
Audience du 22 juin 2010
Affaire entendue
-Mme Simone Lovinsky contre Acierie d'Haïti S.A ; le ministère public estime qu'il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité du pourvoi.
Audience du 13 juillet 2010
Affaires
-Pierre Jean Frantzy contre Ministère public ; celui-ci conclut à la recevabilité du pourvoi ;
-Marc Joseph contre Ministère public ; ce dernier conclut à la Cassation du jugement querellé ;
-BNC contre OFATMA ; le ministère public requiert la cour d'enjoindre la Banque Nationale de Crédit à obtempérer à la décision du 6 septembre 2006 du tribunal de première instance (TPI) de Port-au-Prince.
-Gérard François contre André Michel Boulin ; le ministère public requiert qu'il plaise à la cour de recevoir le pourvoi en la forme et faisant droit à la première fin de non recevoir, déclarer la déchéance du pourvoyant.
Arrêts
-Mackenzy Constantin contre Ministère public ; la cour casse et annule le jugement en date du 3 mars 2009 rendu par le tribunal de première instance de Petit-Goâve siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury en faveur de Mackenzy Constantin, accusé d'attentat à la pudeur sur une mineure âgée de 12 ans ; en conséquence, renvoie la cause et les parties par devant le tribunal siégeant sans assistance de jury pour qu'il soit statué ce que de droit.
-Marie Claudette Remarque contre Ministère public ; la cour rejette le pourvoi ensemble l'unique moyen proposé par Mme Marie Claudette Remarque contre le jugement du tribunal criminel de Miragoâne le 28 mai 2009 rendu entre elle et le ministère public.
Audience du 20 juillet 2010
Arrêt
-In Métal S.A contre Louis Christin ; la cour casse et annule le jugement du tribunal spécial de travail de Port-au-Prince rendu le mardi 10 mars 2009 entre la Société Industrielle métallique S.A (In Métal S.A), représentée par le président de son conseil d'administration, M. Antoine Acra et M. Louis Christin ; ordonne la restitution de l'amende consignée.
Statuant au fond, la cour ordonne la comparution personnelle de M. Louis Christin et de la Société In Metal S.A, représentée par le président de son conseil d'administration Antoine Acra ; réserve les dépens, fixe cette comparution au mardi 19 octobre 2010 à 11 h a.m.
Composition
Antoine Norgaisse, juge faisant fonction de président, ayant pour assesseurs Henri Michel Augustin, Jules Cantave, Jean M. Théodore et Bien-Aimé Jean (Juges) ; Me Gilbaud Robert (ministère public) et Me Jean Fritz Satiné (greffier).
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