Avis d’expulsion

Prix
Département

Ville

Description :

Dispositif du Jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Par ces motifs, le Tribunal sur les conclusions conformes du Ministère Public, donne défaut en la forme contre le sieur DAVID MANTEAU, dit EMILIO pour le profit accueille favorablement l’action en revendication du droit de propriété du requérant pour être fondée, dit et déclare que le sieur JEAN OLSVERT DELICE, est propriétaire incommutable et exclusif de la portion de terrain situé sur l’habitation « Momance Corail, Merger » Section communale Morne à Bateau de Gressier, laquelle est bornée au Nord par les consorts HYACINTHE PAUL, au Sud par madame MARTEL, à l’est par les héritiers TROISSOUS PETIT-FRERE et à l’Ouest par DIEUJUSTE SOUVERAIN et VARANISE DELICE, accusant une superficie de 49 centièmes de Carreau, ordonne en outre la démolition de la maison érigée par le défendeur sur la portion de terre, sus indiquée. Accorde l’exécution provisoire sans caution du présent jugement sur le chef du déguerpissement, vu qu’il y a titres authentiques ; le condamne à cent mille gourdes de dommages-intérêts pour les préjudices causées ; le condamne enfin aux frais et dépens de l’instance. Commet l’huissier Edel Lemour CHERY pour la signification du présent jugement. Donné de nous, Me Mathieu Chanlatte, Juge à l’audience ordinaire, publique et civile du mardi vingt-sept (27) juin 2017, en présence de Me JOSEPH ELYSEE JEAN-LOUIS, substitut du Commissaire du Gouvernement représentant du Ministère public et de Me JEAN RIGAUD DELSOIN, Greffier du siège. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux de Première Instance d’y tenir la main ; à tous les commandants et aux autres officiers de la force publique, d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Me Carlo JEUDY, av.